Rapport explicatif

Art. 75, al. 3

On introduit ici une disposition selon laquelle il n'y a plus de limitation du droit de recours de l'assureur si la personne contre laquelle le recours est formé est couverte par une assurance responsabilité civile obligatoire. L'assurance sociale ne doit pas s'effacer derrière l'assurance responsabilité civile.

2. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire23

Art. 2, al. 5

Le projet LAA donne la possibilité à l'assurance-accidents d'utiliser la carte d'assuré LAMal (art. 52 LAA). Les assurés à titre professionnel de l'assurance militaire (art. 2 LAM) n'en disposent pas, puisqu'ils ne sont assurés ni selon la LAMal, ni selon la LAA. Il est donc nécessaire de prévoir une base légale dans la LAM qui permette d'introduire une carte d'assuré pour cette catégorie. Pour le surplus, il est renvoyé à l'art. 42a LAMal.

Art. 14 Carte d'assuré

Selon l'art. 52 du projet LAA, la carte d'assuré LAMal deviendra accessible à l'assurance-accidents. Une base légale semblable doit être introduite également dans la LAM pour les assurés non professionnels de l'assurance militaire afin que cette carte puisse être utilisée dans l'assurance militaire aux mêmes conditions que dans l'assurance-accidents.

Art. 25a Devoir d'information du fournisseur de prestations

En matière d'information de la part du fournisseur de prestations, l'assurance militaire ne dispose pas dans sa législation de disposition aussi détaillée que l'actuel art. 54a LAA. Comme l'assurance militaire se trouve dans la même situation que l'assurance-accidents vis-à-vis des fournisseurs de prestations, il est proposé de reprendre dans la LAM le contenu de l'art. 54a LAA.

Art. 26, al. 2^bis

De manière analogue à ce qui a été prévu à l'art. 56, al. 2, LAA, on doit aussi préciser dans la LAM que les conventions réglant la collaboration entre l'assurance, les médecins, dentistes, chiropraticiens et le personnel paramédical ont une portée nationale. Cette obligation est réglée actuellement de la même manière dans l'ordonnance de l'assurance-accidents et dans celle de l'assurance militaire.