Rapport explicatif

une base légale explicite doit être créée dans la LAA pour ces dispositions d’ordonnance.

Fonds pour les allocations de renchérissement de l’assurance-accidents des personnes au chômage

S’appuyant sur les travaux préparatoires de la commission d’experts et du « groupe de travail Financement » institué par elle, le Conseil fédéral propose d’étendre le financement de l’assurance-accidents des personnes au chômage dans le domaine des allocations de renchérissement. La règle générale de l’art. 90, al. 3, LAA reste applicable pour le financement de ces allocations : elles sont financées par les excédents d’intérêts et, dans la mesure où ceux-ci ne suffisent pas, selon le système de répartition des dépenses. Ce système implique que le financement des allocations de renchérissement ait une assise supplémentaire, si pour une branche d’assurance la pérennité de l’effectif n’est pas sûre (cf. ch. 2.3.8). Dans l’assurance-accidents des personnes au chômage, il n’y a pas pérennité, car le nombre des personnes au chômage est soumis à de fortes variations. En cas de réduction massive de l’effectif des assurés assurance-accidents des personnes au chômage, autrement dit en cas de net recul du chômage, le système de financement prévu par l’art. 90, al. 3, LAA pourrait soumettre l’effectif restant des chômeurs à une charge qu’on ne saurait raisonnablement exiger d’eux. Ils devraient cofinancer, par des suppléments de prime peut-être considérables, les allocations de renchérissement pour les rentes servies à d’autres chômeurs précédemment victimes d’accidents ou à leurs survivants. Comme cette solution serait difficle à justifier et à mettre en pratique, la CNA a aujourd’hui déjà opté pour un système de financement qui réduit, mais n’élimine pas complètement, le rapport de dépendance avec la pérennité de l’effectif. Un fonds pour le financement des allocations de renchérissement assurance-accidents des personnes au chômage a été créé fin 1996 ; il est alimenté par les excédents d’intérêts des capitaux de couverture des rentes assurance-accidents des personnes au chômage. Dès qu’une allocation de renchérissement a été décidée pour une rente, la CNA prélève sur ce fonds les moyens nécessaires pour augmenter le capital de couverture à hauteur de l’allocation de renchérissement capitalisée (système de répartition des capitaux de couverture). Pour l’heure, ce fonds a suffi à fournir le capital de couverture nécessaire pour financer les allocations de renchérissement pour les rentes fixées jusqu’ici. Mais avec le temps, les allocations de renchérissement vont se cumuler et croître de manière plus ou moins exponentielle pour toute la durée de vie des rentiers. Simultanément, en raison de l’âge croissant de ces derniers, les excédents d’intérêts ne vont cesser de fondre par suite de la diminution des capitaux de couverture, ce qui, faute de pérennité, aboutira à une forte baisse des recettes du fonds actuel. Il est donc plus que vraisemblable qu’à l’avenir, les allocations de renchérissement devront aussi être financées par des primes de répartition (suppléments de primes).

Ces primes de répartition ne pourront pas être perçues exclusivement auprès des personnes au chômage, car une prime nettement plus élevée que la moyenne doit déjà être prélevée sur les cotisations de l’assurance-chômage (voir ch. 3.2.1). Mais elles ne peuvent pas non plus l’être uniquement auprès des assurés de la CNA, car l’assurance-accidents des personnes au chômage inclut aussi des personnes qui,