Rapport explicatif

Cette différence peut s’expliquer par les constats suivants : les personnes au chômage sont souvent victimes d’accidents graves ; ainsi, les accidents graves avec des véhicules privés se produisent 1,4 fois plus souvent dans l’assurance-accidents des personnes au chômage que dans l'assurance-accidents non professionnels. Les cas où l’on verse des indemnités journalières y sont aussi nettement plus nombreux (env. 55 % de plus que dans l'assurance-accidents non professionnels), et la durée de l’incapacité de travail y est en moyenne la moitié plus longue. Il est aussi trois à quatre fois plus fréquent qu’une rente d’invalidité soit servie à une personne au chômage qu’à un assuré de l'assurance-accidents non professionnels. Ces constats confirment l’expérience générale de la CNA, selon laquelle la perte d’un emploi, même chez les actifs, augmente le risque d’invalidité. Les personnes au chômage victimes d’accidents ayant laissé de graves séquelles ne peuvent en général plus être placées sur le marché de l'emploi.

Les rentes de l’assurance-accidents des personnes au chômage ne sont pas calculées sur la base de l’indemnité de chômage, mais du gain assuré avant la survenance du chômage.

3.2.2 Grandes lignes du projet

Inscription de l’assurance-accidents des personnes au chômage dans la LAA

Il n’y a pas aujourd’hui dans la LAA de disposition explicite selon laquelle l’assurance-accidents des personnes au chômage est gérée exclusivement par la CNA. Cette règle ne résulte qu’indirectement de l’art. 22a, al. 4, LACI, qui dit que les primes sont versées à la CNA. En outre, par la règle de l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage suivant laquelle le taux de prime de l’assurance-accidents non professionnels est identique pour toutes les personnes au chômage, le Conseil fédéral a indirectement défini ces dernières comme un groupe de risque distinct. Sur cette base, la CNA gère l’assuranceaccidents des personnes au chômage, depuis son introduction en 1996, comme une branche d’assurance indépendante, autofinancée. Cette solution est matériellement la bonne. Les expériences faites jusqu’ici avec l’assurance-accidents des personnes au chômage montrent en effet que celles-ci, en raison de leur situation particulière, constituent indépendamment de leur activité précédente un groupe de risque particulier générant des coûts plus élevés que les assurés dans l'assurance-accidents non professionnels. De plus l’assurance-accidents des personnes au chômage présente, tant au regard des primes que des prestations, quelques particularités qui aboutissent à un taux de prime plus élevé. Intégrer l’assurance-accidents des personnes au chômage dans l’assurance-accidents non professionnels de la CNA aurait donc pour effet un subventionnement croisé, indésirable, à la charge exclusive des assurés de la CNA. La séparation de l’assurance-accidents des personnes au chômage et de l’assurance-accidents non professionnels pratiquée jusqu’ici par la CNA doit donc être expressément ancrée dans la LAA aussi, par la mention de l’assurance-accidents des personnes au chômage en tant que branche d’assurance indépendante. Le régime matériel actuel de l’assurance-accidents des personnes au chômage, tel qu’il est défini dans l’ordonnance en vigueur sur l’assurance-accidents des personnes au chômage, doit en principe rester inchangé même après la révision de la LAA. Mais