Rapport explicatif

actionnaires dans le droit de la société anonyme, le conseil de surveillance a la compétence d’approuver l’organisation et le règlement d’organisation de la CNA, ainsi que sa stratégie globale. Il approuve en outre les tarifs de primes et aussi – pour autant que la CNA soit compétente en la matière (voir art. 89, al. 1, LAA et art. 108 OLAA) – les normes comptables. A la différence du droit en vigueur, le conseil de surveillance n’a toutefois plus à contrôler les comptes annuels, mais seulement à les approuver. La responsabilité de la vérification des comptes incombe à l’organe de révision.

Le conseil de surveillance peut instituer des commissions. Mais il ne peut plus leur déléguer la responsabilité de prendre des décisions définitives sur les tâches qu’il leur confie, comme c’est aujourd’hui le cas avec les commissions du conseil d’administration. Ces commissions servent seulement à préparer les décisions qui seront prises par le conseil de surveillance.

Art. 63a Conseil d'administration

Le conseil de surveillance élit en son sein les membres du conseil d'administration. Leur nombre, à savoir au maximum neuf, est fixé dans la loi. Le conseil d'administration comprend une représentation paritaire des partenaires sociaux conformément au principe de l'autogestion. Il est vraisemblable que le président soit, comme c'est le cas aujourd'hui, l'un des représentants de la Confédération. Ce point n'est pas réglé dans la loi et la décision laissée à l'appréciation du conseil de surveillance.

En tant qu'organe suprême de direction, le conseil d'administration a en principe les mêmes attributions que le conseil d'administration selon le droit de la société anonyme (cf. art. 716a CO). Ses compétences ont cependant été restreintes au profit du conseil de surveillance, en ce sens qu'il doit soumettre certaines affaires à l'approbation du conseil de surveillance (stratégie globale de la CNA, règlement d'organisation et tarifs de primes). Comme cela est aussi habituellement le cas dans le droit de la société anonyme, le conseil d'administration peut, en se fondant sur le règlement d'organisation, instituer des commissions chargées d'exécuter ses décisions et de surveiller certaines affaires. Il ne doit pas y avoir de limitation de la durée du mandat des membres du conseil d'administration. La raison invoquée à propos du conseil de surveillance est d'autant plus pertinente dans ce contexte. Quant à l'âge maximal pour siéger au sein du conseil d'administration, il en est déjà fait mention pour les membres du conseil de surveillance. Les membres du conseil d'administration n'exercent que cette fonction à la CNA. Ils ne sont pas occupés dans l'entreprise. C'est la raison pour laquelle il suffit de renvoyer à l'art. 6a, al. 1, let. b, LPers.

Art. 64 Direction

Dans l’esprit d’un renforcement de l’autonomie et de la responsabilité des organes de la CNA, la direction ne doit plus être nommée par le Conseil fédéral, mais par le conseil d’administration (art. 63a, al. 1, let. c). Pour le reste, cette disposition correspond au droit en vigueur.