Rapport explicatif

la mise au point de mesures de garantie de la qualité. Toutes ces prestations doivent avoir une base légale explicite.

Développement de produits pour la sécurité : La CNA avait déjà commencé, sous le régime de la LAMA, à développer elle-même des produits pour la sécurité en relation avec la prévention des accidents. Elle gère aujourd’hui une plateforme proposant un assortiment de produits pour la sécurité et la santé. Elle vend, par le biais d'une boutique Internet qu’elle gère ainsi que dans des magasins, essentiellement des équipements personnels de sécurité et des produits de sécurité techniques. Ce faisant, elle écoule aussi des produits d’autres fournisseurs, s’ils répondent aux exigences de qualité définies en fonction de l’objectif de sécurité visé. Il est juste que la CNA puisse vendre les produits de sécurité qu’elle a élaborés elle-même et donc aussi financer de cette manière ses frais de développement. Cela crée une incitation à la mise au point et à la mise sur le marché de tels produits, utiles à la prévention des accidents. Il convient donc de créer pour cela une base légale explicite. Par contre, la vente d’autres produits, non mis au point par la CNA, est problématique pour une institution de droit public. Cette activité ne doit pas être autorisée à la CNA.

Conseil et formation dans le domaine de la promotion de la santé dans l’entreprise : La promotion de la santé dans l’entreprise fait aujourd’hui partie d’une stratégie d’entreprise moderne. Elle vise à prévenir les absences pour cause de maladie, à renforcer les potentiels de santé et à améliorer le bien-être au poste de travail. Elle comprend des mesures, axées tant sur la relation de travail (prévention des accidents, hygiène du travail, ergonomie, organisation du travail, coopération) que sur le comportement, en vue de promouvoir l’autodétermination en matière de santé et la responsabilité propre des collaborateurs. Elle va donc plus loin que la prévention des accidents et des maladies professionnels régie par la LAA, et plus loin aussi que la protection générale de la santé réglée par la LTr. Mais dans une conception globale de la santé au travail, la promotion de la santé dans l’entreprise ne peut pas être dissociée de la sécurité et de la protection de la santé au travail. Les moyennes et grandes entreprises en particulier ont reconnu l’importance de la promotion de la santé dans l’entreprise et souhaitent un soutien supplémentaire. La CNA doit donc être habilitée à proposer des conseils et des formations auxquels les entreprises, les associations et les institutions pourront recourir sur une base volontaire et contre paiement.

Gestion de fortune et management des actifs et des passifs pour des institutions publiques et des institutions de prévoyance privées : La garantie à long terme des rentes financées selon le système de capitalisation implique la gestion d’une fortune considérable sur une longue durée, ce dont la CNA s’occupe depuis toujours. Cette activité l’a amenée à mettre sur pied un service spécialisé dans la gestion de fortune. La similitude est grande ici avec la gestion de la fortune de prévoyance des caisses de pensions. Des institutions ayant à gérer une fortune de prévoyance, à savoir des institutions de droit public et des caisses de pensions, doivent donc pouvoir profiter de l’expérience de la CNA en matière de pilotage des processus de placement de fortunes importantes.

Cette activité doit être menée par les personnes responsables des processus de placement à la CNA, dont ils suivent les principes éprouvés. Il convient de veiller ici aux