Rapport explicatif

aujourd’hui déjà parce qu’elles sont en lien étroit avec son mandat légal. Mais, pour la sécurité du droit, il importe de mentionner aussi expressément les activités qui sont proches du mandat légal sans y être directement liées.

Gestion de cliniques de réadaptation : La CNA gère aujourd’hui déjà deux cliniques de réadaptation (voir ch. 3.1.1), où sont traités principalement des assurés de la CNA. Mais ces cliniques sont également ouvertes aux patients d’autres assureurs. Elles sont aujourd’hui des maillons importants dans le paysage suisse de la santé. Leur tâche est d’améliorer globalement, autant que possible, l’état de santé des assurés victimes d’accidents très graves, afin de développer leur indépendance et leur capacité de gain, de manière à leur permettre de mener à nouveau une vie autonome.

Traitement de sinistres pour des tiers : La CNA a dans le domaine du traitement des sinistres accidents une longue expérience dont elle a fait une compétence clé. Elle dispose dans les domaines juridique, médical, technique et social des spécialistes nécessaires pour régler les sinistres avec professionnalisme. Ces dernières années, elle a amélioré ses méthodes de traitement des sinistres, surtout pour réduire la durée des incapacités de travail et le nombre de rentes d’invalidité. L’inscription de ce domaine d’activité dans la LAA doit permettre à la CNA de traiter des sinistres sur mandat d’autres assureurs-accidents. Ce faisant, la CNA n’assumera en aucun cas le risque actuariel de l’assureur mandant. C’est aussi ce dernier qui rendra toutes les décisions et qui signera tous les documents juridiquement pertinents. Il devra aussi veiller à ce que les entreprises assurées auprès de lui et leur personnel soient informés de la collaboration avec la CNA.

La prestation de la CNA réside dans la mise en oeuvre opérationnelle du traitement des sinistres, en d'autres termes dans la préparation des décisions d’octroi ou de refus des prestations d’assurance, ainsi que dans l’octroi de prestations de courte durée (en nature et en espèces), à la charge de l’assureur compétent. Sont également possibles le traitement de cas de recours contre le tiers responsable et l’instruction dans des procès portant sur le droit aux prestations. En vue d’un traitement global des sinistres, celui-ci peut aussi porter sur des prestations des assurances complémentaires à la LAA et des assurances d’indemnités journalières selon la loi fédérale sur le contrat d’assurance(LCA)31. Il est à prévoir que ce sont surtout les assureurs ayant un petit effectif d’assurés LAA qui seront intéressés par cette prestation de la CNA.

Prestations dans le domaine de la santé : Déjà sous le régime de la LAMA, la CNA a mis au point, en partenariat avec les organisations de fournisseurs de prestations et avec les cantons et en coordination avec l’assurance-invalidité et l’assurance militaire, des tarifs médicaux applicables dans toute la Suisse. En prévision de l’entrée en vigueur de la LAA, la CNA a pris en 1983 l’initiative de créer avec les autres assureurs LAA, par convention, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). Le tarif CNA a pendant des années été le seul tarif valable dans toute la Suisse et il a donc eu une influence sur d’autres tarifs. La CNA a pris une part déterminante dans la mise au point du Tarmed et elle participe à nouveau aujourd’hui à l’élaboration de forfaits par cas en fonction du diagnostic, dans les traitements hospitaliers, ainsi qu’à

31 RS 221.229.1