Rapport explicatif

Art. 92, al. 7

La compétence actuelle du Conseil fédéral d’édicter des dispositions d’ordonnance sur le calcul des primes dans des cas spéciaux est étendue à l’assurance-accidents des personnes au chômage.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières

4.1.1 Pour la Confédération et les cantons

L’assurance-accidents est financée par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Les modifications proposées n’ont pas de conséquence directe pour la Confédération. Celle-ci n’est concernée que dans sa fonction d’employeur.

Compte tenu de la suppression du tarif de primes commun (voir ch. 2.3.8) et du renforcement de la surveillance, avec la possibilité de prononcer des sanctions plus nuancées, l'autorité de surveillance a besoin de postes de travail supplémentaires. Le besoin est estimé, dès l’entrée en vigueur de la révision partielle de la LAA, à six postes à plein temps, ce qui généreraient des charges financières de l'ordre d'un million de francs par année.

L’obligation proposée de participer aux frais de justice pour les procédures de recours en matière de prestations de l’assurance-accidents (art. 108) produit un allégement pour les cantons.

4.1.2 Pour l’assurance-accidents

Les modifications suivantes ont des conséquences financières notables pour l’assurance-accidents :

- En cas de baisse du gain assuré maximal, le taux de risque (taux de prime net) augmente, car le coût des soins reste le même alors que le volume global des primes diminue.

- Un relèvement à 20 % du taux d’invalidité minimal ouvrant le droit à une rente (au lieu des 10 % actuels) a comme effet pour la CNA des économies d’environ 53 millions sur les primes nettes, ce qui correspond à 1,7 % du volume des primes nettes 2004, ainsi qu’une baisse unique de 285 millions de francs de la réserve pour les primes non encore fixées. Les assureurs privés estiment la baisse des besoins à 6 millions de francs, soit 0,5 % du volume des primes nettes 2004, la réserve pour les primes non encore fixées pouvant elle être diminuée de 40 millions de francs.

- La réduction de la rente d’invalidité à l’âge de la retraite selon l'AVS en fonction de l’âge au moment de l’accident (réduction linéaire de 50 % lorsque l’accident est survenu entre 25 et 45 ans) réduirait le besoin de primes nettes de la CNA d’environ 163 millions de francs, soit 5,4 % du volume des primes nettes 2004, et lui permettra de réduire la réserve pour les primes non encore fixées d’un montant estimé à 880 millions de francs,