Rapport sur les résultats

Art. 91, al. 2bis (nouveau) Projet mis en consultation

2bis

Les administrations publiques dont le personnel est assuré auprès de différents assureurs peuvent déduire du salaire de leurs travailleurs une prime pour l'assurance contre les accidents non professionnels correspondant à la moyenne des primes prélevées par les différents assureurs.

Le canton du TI, l'Union suisse des paysans, la Société Suisse de Sécurité au Travail, interieursuisse et la Fédération Suisse des Maîtres Jardiniers sont en principe d'accord avec la proposition. Certains d'entre eux sont néanmoins d'avis qu'il faut accorder cette possibilité aux entreprises semi-publiques comme la Poste, voire à toutes les entreprises dont le personnel est assuré auprès de différents assureurs. Le canton de ZH n'est pas opposé à la solution proposée mais estime qu'elle ne résout pas vraiment le problème.

L'ASA et santésuisse sont d'avis, pour leur part, que la prescription proposée est problématique car elle ne correspond pas aux usages en vigueur dans la LAA et ne répond que partiellement au problème des administrations publiques. Cela dit, elles sont également d'avis que si l'on maintient cette proposition, il faut donner cette possibilité à toutes les entreprises dont le personnel est assuré auprès de différents assureurs.

Art. 92, al. 1bis, 1ter, 1quater et al. 2bis (nouveau) Projet mis en consultation

1bis

Les assureurs désignés à l'art. 68 établissent les tarifs des primes de l'assurance contre les accidents professionnels sur la base de la statistique des risques selon l'art. 79, al. 1.

1ter

Les tarifs des primes des assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a et c, doivent être conçus de telle manière que toutes les entreprises, pour lesquelles ni la Suva ni une caisse publique d'assurance-accidents ne sont compétentes, puissent y être classées.

1quater

Les assureurs doivent soumettre aux autorités de surveillance les tarifs de primes de l'assurance-accidents qu'ils appliquent, en y joignant les bases de calcul, en particulier les statistiques de risque, les communautés de risque, les paramètres, les méthodes de calcul pour les provisions ainsi que les rapports explicatifs y relatifs.

2bis

Aucun rabais ni aucun autre avantage direct ou indirect ne peuvent être accordés sur les primes nettes fixées dans le tarif. La fixation des primes du tarif en fonction de l'expérience individuelle du risque de l'entreprise est toutefois autorisée.

Le canton de GE, l'Union suisse des paysans, l'Union syndicale suisse, l'ASA, santésuisse, interieursuisse et la Fédération Suisse des Maîtres Jardiniers sont d'accord avec la proposition. Le canton de VD craint que l'abandon du tarif commun ne génère une multitude de tarifs renchérissant les frais de gestion de l'assurance-accidents et souhaite une estimation précise de ce poste.

La Conférence des directeurs cantonaux des finances demande que l'on examine l'introduction au niveau suisse d'une compensation des risques entre les assureurs afin que la CNA puisse se battre à armes égales avec les autres assureurs. Compte tenu de l'abandon du tarif commun, il faut par ailleurs, selon elle, qu'une autorité de surveillance fédérale contrôle les tarifs des primes des assureurs privés.

Al. 1^bis

Concernant le nouvel al. 1^bis, l'ASA, santésuisse, interieursuisse et la Fédération Suisse des Maîtres Jardiniers se demandent pourquoi la réglementation proposée ne s'applique qu'aux assureurs désignés à l'art. 68. Elles sont en outre d'avis que la réglementation doit valoir aussi bien pour l'assurance des accidents professionnels que pour celle des accidents non professionnels.

Al. 2^bis

L'Union syndicale suisse et la SEC Suisse saluent le nouvel al. 2^bis. Elles estiment qu'il faudra surveiller le respect de cette prescription et sanctionner les infractions. Le canton de BE et la Conférence des directeurs cantonaux des finances estiment que la réglementation proposée est en contradiction avec le principe de la libre concurrence et proposent de biffer la disposition en question.

Pour palier le risque d'une sélection des risques par les assureurs, la Comco propose d'ancrer dans la loi la possibilité pour la Caisse supplétive LAA d'attribuer à un assureur un employeur qui n'a pas réussi à assurer son personnel (obligation « subsidiaire » ou indirecte de contracter).

La Chambre Fiduciaire propose que la CNA utilise le Test suisse de solvabilité (SST) pour calculer sa capacité à supporter les risques - en d’autres termes sa « sûreté ». L'Association suisse des Actuaires fait toute une série de propositions de détail. Enfin, la Fédération suisse des Avocats estime que le domaine de l'assurance des accidents professionnels, les « commissions de bénéfice » (profit com-