Rapport sur les résultats

mission) et la tarification d'expérience sont judicieuses et peuvent conduire à une réduction des risques.

Art. 94 (nouveau) Classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes Projet mis en consultation

En dérogation à l'art. 49 LPGA, les assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a et c, ne doivent pas rendre de décision lors du classement initial des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes ni lors de la modification du classement, sauf dans les cas visés à l'art. 92, al. 3.

L'Union suisse des paysans, l'ASA, santésuisse, interieursuisse et la Fédération Suisse des Maîtres Jardiniers sont d'accord avec la disposition proposée.

Art. 95a Principe de la transparence (ne figure pas dans le projet mis en consul-

tation)

Travail.Suisse et la CNA estiment que certaines décisions devraient pouvoir rester secrètes pour ne pas nuire à la bonne marche des entreprises et proposent de limiter le champ d'application de la loi sur la transparence.

Art. 99 Exécution forcée des décomptes de primes Version actuelle Projet mis en consultation

Les décomptes de primes fondés sur des décisions entrées Les décomptes de primes fondés sur des décisions exécutoien force sont exécutoires conformément à l’art. 54 LPGA. res sont également exécutoires conformément à l’art. 54

LPGA.

L'ASA, santésuisse et l'Union suisse des paysans sont d'accord avec la disposition proposée. L'Union des Villes Suisses ne voit pas très bien comment les assureurs vont exécuter les décomptes de primes s'ils ne peuvent plus rendre de décisions exécutoires selon le nouvel art. 94 lors du classement des entreprises et des travailleurs dans les classes et degrés des tarifs de primes.

Art. 105 Opposition à des décomptes de primes et au classement dans les classes et degrés des tarifs de primes Version actuelle Projet mis en consultation

Les décomptes de primes fondés sur des décisions peuvent Les décomptes de primes fondés sur des décisions et les également être attaqués par voie d’opposition (art. 52 LPGA). décisions de classement des entreprises et des assurés dans

les classes et degrés des tarifs de primes peuvent également être attaqués par voie d’opposition (art. 52 LPGA).

L'Union suisse des paysans, l'ASA, santésuisse, l'Association suisse des toitures et façades et la Fédération Suisse des Maîtres Jardiniers sont d'accord avec la disposition proposée. La CNA estime de son côté que cette modification est inutile et risque d'induire les gens en erreur.

L'Union des Villes Suisses relève qu'il n'est plus possible d'attaquer par voie d'opposition les décomptes de primes et les décisions de classement, attendu que les assureurs ne peuvent plus rendre de décisions exécutoires selon le nouvel art. 94 lors du classement des entreprises dans les classes et degrés des tarifs de primes.

Art. 106 Qualité pour agir des assureurs désignés à l'art. 68 (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

L'ASA, santésuisse et la CPT estiment que les assureurs désignés à l'art. 68 sont directement touchés par les décisions concernant l'affiliation obligatoire à la CNA des travailleurs d’une entreprise et qu'ils ont donc un intérêt digne de protection à pouvoir attaquer ces décisions. Partant, elles proposent de compléter la LAA en conséquence et d'y inscrire la qualité pour agir des assureurs désignés à l'art. 68.