Rapport sur les résultats

Dispositions transitoires

al. 1 Projet mis en consultation

Pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la présente modification et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date, les prestations d’assurance sont allouées selon l’ancien droit.

L'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, l'ASA et santésuisse sont d'accord avec la proposition mise en consultation.

al. 2 Projet mis en consultation

La rente d'invalidité est allouée selon le nouveau droit (art. 18, al. 1) si la prétention n'est pas née avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

L'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, l'ASA et santésuisse sont d'accord avec la proposition mise en consultation.

L'Union syndicale suisse, la CNA et les Juristes démocrates de Suisse demandent, si la proposition visant à relever le taux d'invalidité minimal de 10 à 20 % est acceptée, de biffer l'al. 2 aux motifs que l'al. 1 des dispositions transitoires est suffisant.

al. 3 Projet mis en consultation

La rente d'invalidité est réduite selon le nouveau droit (art. 20, al. 3) si son bénéficiaire atteint l'âge de la retraite fixé à l'art. 21 LAVS après l'entrée en vigueur de la présente modification. Les capitaux libérés doivent être utilisés pour garantir le financement des allocations de renchérissement futures ou des capitaux de couverture supplémentaires nécessaires consécutivement à la baisse du taux d'intérêt technique.

L'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, l'ASA et santésuisse sont d'accord avec la proposition mise en consultation.

La CNA est d'avis qu'il faut tenir compte du fait que les bénéficiaires de rentes LAA ont planifié leur prévoyance financière à l'âge de la retraite en fonction de la réglementation légale existante et propose trois variantes.

L'Association Suisse des Institutions de Prévoyance et l'Association suisse des Actuaires estiment que la réglementation proposée ne tient pas compte du principe suivant lequel les prestations sont allouées selon le droit en vigueur au moment de l'accident. Elles sont d'avis que la réduction des rentes dans la LAA ne doit pas conduire à une augmentation des prestations pour les institutions de prévoyance.

La Rechtsberatungsstelle UP für Unfallopfer und Patienten et les Juristes démocrates de Suisse proposent d'inscrire dans la loi le principe suivant lequel les prestations sont allouées selon le droit en vigueur au moment de l'accident.

Certains des participants à la consultation sont d'avis enfin que la réglementation transitoire proposée soulève également bon nombre de problèmes lorsque l'assureur a recouru avec succès contre le tiers responsable selon le droit en vigueur et réduit ensuite la rente selon le nouveau droit. Il faut éviter que l'assureur s'enrichisse de ce fait.

al. 4 Projet mis en consultation

La rente du conjoint survivant invalide aux deux tiers au moins au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est allouée selon l’ancien droit si la prétention est née avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

L'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, l'ASA et santésuisse sont d'accord avec la proposition mise en consultation.

al. 5 Projet mis en consultation

Les administrations publiques, qui n'auront pas opéré leur choix conformément à l'art. 75 jusqu'au ..... ne pourront changer pour la première fois d'assureur que trois ans après cette date.

L'Union des Villes Suisses et l'Union suisse des paysans sont d'accord avec la proposition mise en consultation alors que la CNA demande de biffer l'al. 5. L'Union patronale suisse présente un contre-