Rapport sur les résultats

projet. Compte tenu de la proposition visant à confier aux assureurs désignés à l'art. 68 le soin d'assurer en principe les administrations publiques, l'ASA et santésuisse estiment cette prescription inutile.

al. 6 Projet mis en consultation

La Suva et les caisses-maladie continuent à financer les réserves visées à l'art. 90, al. 1, en vertu de l'ancien droit, pendant dix ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.

L'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, santésuisse et l'Association suisse des Actuaires sont d'accord avec la proposition d'octroyer à la CNA et aux caisses-maladie un délai de dix ans pour alimenter les réserves pour les prestations de courte durée à hauteur des besoins (système de la couverture des besoins). L'Association suisse des Actuaires et l'ASA estiment que le délai – que l'ASA souhaite réduire à cinq ans – ne devrait s'appliquer que pour les accidents survenus avant l'entrée en vigueur de la modification concernant les provisions.

al. 7 Projet mis en consultation

L'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 108) au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.

L'Union patronale suisse et l'Union suisse des paysans sont d'accord avec la proposition mise en consultation. De son côté, l'ASA et santésuisse présentent un contre-projet selon lequel le nouveau droit ne s’applique aux procédures de recours que si l’acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.

al. 8 Projet mis en consultation

La limite de responsabilité des assureurs visée à l'art. 9a, al. 1, est relevée de 100 millions de francs par année à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente modification jusqu'à ce qu'elle atteigne 1,5 milliard de francs.

L'Union patronale suisse et l'Union suisse des paysans sont d'accord avec la proposition du Conseil fédéral. L'ASA et santésuisse rejettent cette proposition estimant que la limite d'un milliard est largement suffisante. Le PS et l'Union syndicale suisse proposent de relever la limite de 1,5 milliard de francs à 2,5 milliards de francs.