Projet

23. Sur les autres lignes : mesures visant à garantir l’alimentation en courant de traction, installations anti-bruit en raison du surcroît de trafic et construction de voies de garage

Art. 5 Mesures de compensation dans le trafic régional

Si les mesures prévues à l’article 4 entraînent des inconvénients dans le trafic régional, des mesures de construction pourront être prises pour y remédier.

Art. 6 Planification et réalisation

¹ Les gestionnaires de l'infrastructure planifient et réalisent les projets de développement de l’infrastructure ferroviaire.

² La Confédération réglemente ses relations avec les gestionnaires d'infrastructure au moyen de conventions. Ces conventions définissent en détail les lignes, les prestations, les coûts, les délais, l’allocation des fonds et l’organisation.

³ Les conventions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.

Art. 7 Adjudication des mandats

Les gestionnaires d’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.

Art. 8 Optimisation permanente des travaux

Le développement de l’infrastructure ferroviaire intègre en permanence, selon le principe de l’optimisation micro- et macroéconomique, les progrès de la technologie ferroviaire, les améliorations de l’organisation et l’évolution du trafic des voyageurs et des marchandises.

Art. 9 Nouveau projet

Le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale d’ici à 2016 au plus tard un projet présentant l’utilisation des ressources du FTP non encore allouées. Il indiquera si et comment le tunnel de base du Zimmerberg, le tunnel de Wisenberg et les (options d’extension**) seront réalisés.

** Remarque : les projets concrets figureront dans le message du Conseil fédé-

ral au Parlement.

Section 3: Financement

Art. 10 Crédits d’engagement

L’Assemblée fédérale alloue par voie d’arrêté fédéral les crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des mesures prévues aux articles 4 et 5. Elle peut libérer les crédits par étapes.