Projet

Annexe (art. 16)

Modification du droit en vigueur

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 20006:

Art. 2, let. a, c et d

Dans ce but, le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par les nouvelles lignes suivantes:

a. Vauderens - Siviriez;

c. Muttenz - Liestal (à l’exclusion de la gare de Liestal);

d. abrogée

2. Arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin7:

Titre

Loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, Ltransa)

Préambule, 1^er par.

vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution3,

Art. 5^bis, let. c

Les projets suivants de la NLFA sont inclus dans le financement prévu à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution:

c. Suisse orientale: La Confédération améliore la liaison de la Suisse orientale avec la ligne du St-Gothard en aménageant partiellement le tronçon St-Gall - Arth-Goldau.

Art. 8^bis, al. 1, let. a

¹ La Confédération coordonne les projets pour réaliser un ensemble cohérent. A cette fin, le Conseil fédéral édicte un plan sectoriel au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire4. Ce plan comprend au moins: