Projet convention sur la protection internationale des enfants

l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale

et de mesures de protection des enfants

Art. 46

Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.

Art. 47

Au regard d’un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes:

1. toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;

2. toute référence à la présence de l’enfant dans cet Etat vise la présence de l’enfant dans une unité territoriale;

3. toute référence à la situation des biens de l’enfant dans cet Etat vise la situation des biens de l’enfant dans une unité territoriale;

4. toute référence à l’Etat dont l’enfant possède la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente le lien le plus étroit;

5. toute référence à l’Etat dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande;

6. toute référence à l’Etat avec lequel l’enfant présente un lien étroit vise l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente ce lien;

7. toute référence à l’Etat où l’enfant a été déplacé ou retenu vise l’unité territoriale dans laquelle l’enfant a été déplacé ou retenu;

8. toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée;

9. toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;

10. toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée.