Rapport explicatif
Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 84 pages
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Elément Base des données, méthode Chapitre du rapport technique
Revenu déterminant des Données individuelles de la statistique 2.5.3.
personnes physiques de l’impôt fédéral direct
Revenu déterminant pour Estimation sur la base des données de 2.6.3 et 2.6.4.
l’imposition à la source 2003 ou – en cas de données manquantes
pour 2003 – sur la base de la statistique
de l’emploi
Fortune déterminante des Estimation sur la base des recettes de 2.7.5.
personnes physiques l’impôt sur la fortune et de la charge
moyenne de l’impôt sur la fortune des
cantons
Bénéfices déterminants des Estimation sur la base des recettes de 2.8.6.
personnes morales l’impôt sur les bénéfices des cantons, de
la charge sur le bénéfice net des cantons
et données individuelles de la statistique
de l’impôt fédéral direct
Répartitions fiscales détermi- Pas de saisie ou de calcul 2.9.4.
nantes d’un canton
Indices des charges
L’Administration fédérale des finances élabore les bases déterminantes pour la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques et géotopographiques. Elle se fonde à cet effet exclusivement sur des statistiques existantes de la Confédération selon la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale20 et les ordonnances y relatives. Les indicateurs de la CCG peuvent être calculés sur la base de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population21 et des prescriptions du projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC). Pour la CCS, il manque toujours la statistique de l’aide sociale au sens strict, et une base de données complète ne sera pas disponible avant 2007. Pour le domaine «pauvreté» de la CCS, le bilan global se fonde à nouveau sur un indicateur de pauvreté provisoire, qui repose sur le nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires, le nombre de ménages monoparentaux et le nombre de chômeurs de longue durée.
1.2.3.3 Résultats
Vous trouverez un récapitulatif du bilan global à l’annexe 10. Il convient de noter que les chiffres correspondent à la moyenne des années 2004 et 2005 et non pas aux charges et allégements effectifs pour 2008 (cf. tableaux 1 à 4 et annexe 1).
Dans le tableau 9, la première colonne après la désignation des cantons indique la moyenne de l’indice des ressources pour les années 2004 et 2005.
20RS 431.01