Rapport explicatif

cantons (art. 19, al. 2, PFCC). La compensation des cas de rigueur est conçue comme une aide temporaire en vue de la transition et n’est donc pas une composante du nouveau système de péréquation. C’est la raison pour laquelle la compensation des cas de rigueur peut enfreindre le principe de la neutralité budgétaire, qui doit être respecté lors du passage à la RPT et dont l’application crée un lien étroit entre le désenchevêtrement des tâches, l’abandon de l’ancienne péréquation financière et la mise en place du nouveau système.

Les subventions versées annuellement aux cantons au titre de la compensation des cas de rigueur seront définitivement fixées par arrêté fédéral et leur montant sera gelé sur une période de huit ans. Elles diminueront ensuite chaque année de 5 % du montant initial alloué. L’Assemblée fédérale pourra décider tous les quatre ans, en s’appuyant sur un rapport d’efficacité, si la compensation des cas de rigueur doit être reconduite ou si elle doit être levée, entièrement ou en partie. Les subventions au titre de la compensation des cas de rigueur seront ainsi versées sur une période de 28 ans au maximum. La compensation des cas de rigueur ne s’adresse qu’aux cantons à faible potentiel de ressources. Si un tel canton devient financièrement fort pendant la durée du programme de compensation des cas de rigueur, il perd alors son droit à une compensation.

Le bilan global permet de montrer l’effet net du passage du système actuel à la RPT. Il s’agit en l’occurrence de la colonne 11 du tableau figurant à l’annexe 10. Le bilan global compare les effets financiers du désenchevêtrement des tâches, de l’abandon de l’actuelle péréquation financière et de la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct avec les compensations versées selon le nouveau système. Une représentation graphique de l’abandon de transferts est proposée à la figure 3. Les cantons y sont classés en fonction de leur indice des ressources moyen en 2004 et 2005, par ordre décroissant et de gauche à droite. Pendant la phase de transition, l’abandon de l’ancien système s’accompagnera généralement d’un allégement pour les cantons à forte capacité financière et d’une charge supplémentaire pour les cantons à faible capacité financière. Il sera également tenu compte de la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct et du solde du désenchevêtrement des tâches. Tandis que la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct, qui s’effectue en fonction des recettes cantonales, entraînera une charge supplémentaire pour tous les cantons, le désenchevêtrement des tâches mènera soit à un allégement, soit à un surplus de charges selon la structure des dépenses du canton considéré.

Figure 3