Rapport explicatif

pondants, les cantons à fort potentiel de ressources bénéficient eux aussi de paiements au titre de la compensation des charges. Les indicateurs de la compensation des charges qui sont à la base des paiements compensatoires sont présentés dans les annexes 3 et 4.

Dans la colonne 10 figure le solde des paiements compensatoires de la péréquation des ressources et de la compensation des charges (colonnes 6 à 9). La comparaison avec la quatrième colonne, qui montre les effets de la suppression de la péréquation financière actuelle, permet de comparer pour 2004 et 2005 les paiements compensatoires de la péréquation financière en vigueur à ceux de la nouvelle péréquation financière au sens strict.

La colonne 11 présente le bilan du passage à la RPT avant la compensation des cas de rigueur. Le chiffre correspond au solde des colonnes 5 et 10. En raison du volume accru de la péréquation des ressources et de la compensation des charges par rapport à celui de la péréquation financière actuelle, la RPT implique en règle générale une charge nette pour les cantons à fort potentiel de ressources et un allégement net pour les cantons à faible potentiel de ressources et ceux qui présentent des charges excessives élevées. Il y a néanmoins des cantons à faible potentiel de ressources qui subissent une charge nette malgré le volume relativement élevé de la péréquation dans le bilan global. Les raisons de cette situation sont multiples; elles sont présentées en détail au ch. 1.2.4.

La charge nette subie par certains cantons à faible potentiel de ressources dans le bilan global n’est politiquement pas souhaitée. C’est pour cette raison que le législateur a créé la compensation des cas de rigueur, qui doit garantir à tous les cantons à faible potentiel de ressources un allégement net lors du passage à la RPT. Le bilan après la compensation des cas de rigueur figure dans la colonne 12; le calcul de la compensation des cas de rigueur est présenté dans le chapitre suivant.

1.2.4 Fixation des montants pour la compensation des cas de rigueur

Le passage à la RPT entraîne des changements considérables dans les flux financiers, tant entre la Confédération et les cantons, qu’entre les cantons eux-mêmes. Ces changements peuvent aussi mener, pour certains cantons à faible potentiel de ressources avantagés par le système actuel, à une diminution des moyens que la péréquation financière met à leur disposition. Une telle perte peut représenter une charge non négligeable pour les cantons touchés, dans la mesure où ils ont fortement adapté leur structure de recettes et de dépenses au système de péréquation actuel au cours des dernières décennies.

Les cantons touchés par une telle diminution auront droit à une compensation des cas de rigueur, qui leur donnera plus de temps pour adapter la structure de leurs finances à la RPT. La PFCC prévoit à l’art. 19 une compensation des cas de rigueur, limitée dans le temps, dont les montants sont destinés à faciliter le passage de l’ancien au nouveau système. Conformément à l’art. 19, al. 3, PFCC, l’Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral soumis au référendum, le montant du fonds de compensation des cas de rigeur. Selon le bilan global 2004-2005, 420 millions de francs par an doivent être mis à disposition pour la compensation des cas de rigueur. Le fonds est financé à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les