Rapport explicatif

la valeur réciproque de l’indice de la charge fiscale est inscrite dans l’indice de la capacité financière. Aussi ces cantons seront-ils très fortement grevés suite à l’abandon de l’actuelle péréquation financière (quatrième colonne). Comme, de plus, la péréquation financière en vigueur agit en grande partie par le biais de subventions affectées, les deux effets mentionnés se cumulent dans certains cantons, qui ont à subir une forte charge à la fois du fait du désenchevêtrement des tâches et du fait de l’abandon de l’échelonnement en fonction de la capacité financière.

L’échelonnement horizontal du système actuel en fonction de la capacité financière sera remplacé par la péréquation horizontale des ressources. Il ne comprend cependant aucun paiement effectif des cantons à fort potentiel de ressources aux cantons à faible potentiel de ressources. Il règle tout simplement, sur la base des indices de la capacité financière actuellement utilisés, la répartition des parts cantonales aux recettes de la Confédération et au financement de certaines tâches communes (p. ex. contributions des cantons à l’AVS et à l’AI). Il est clair que l’abandon de l’échelonnement horizontal en fonction de la capacité financière profitera tendanciellement aux cantons à fort potentiel de ressources, de même qu’il tendra à grever les comptes des cantons à faible potentiel de ressources. Les variations observées pour ce seul élément sont parfois très importantes. L’abandon de l’échelonnement horizontal en fonction de la capacité financière génèrera ainsi des charges supplémentaires disproportionnées pour certains cantons à faible potentiel de ressources. Cet effet s’explique par les défaillances de l’indice de la capacité financière utilisé aujourd’hui.

L’indice de la capacité financière du système actuel se base en effet non seulement sur le revenu cantonal, la capacité fiscale et l’indice «zone de montagne», mais aussi sur l’indice de la charge fiscale totale. Des analyses ont cependant fait ressortir que, dans un état fédéraliste, les différences de charge fiscale ne sont pas exclusivement déterminées par la capacité économique et les charges excessives, mais qu’elles sont aussi influencées par des effets d’externalités territoriales (spillovers) et des besoins différents de la population locale en biens et prestations étatiques.²² Le niveau de la charge fiscale d’un canton peut en conséquence différer fortement de son potentiel de ressources. De plus, la méthode de calcul utilisée renforce la valeur de l’indice de la charge fiscale des cantons présentant un taux d’imposition relativement élevé pour les revenus faibles et dont la progression fiscale est peu accentuée.²³

D’autres distorsions découlent de l’indicateur partiel de la capacité fiscale. Celle-ci se calcule en prenant la somme des recettes fiscales du canton considéré et de ses communes et en la divisant par l’indice de la charge fiscale totale. L’ajustement par l’indice de la charge fiscale totale est censé prendre en considération les différents barèmes fiscaux dans un canton, de manière que la capacité fiscale puisse théoriquement refléter le potentiel de ressources d’un canton. L’indice de la charge fiscale totale – en plus des défauts précédemment cités – ne tient malheureusement pas compte de tous les types d’impôts existants. L’ajustement des recettes fiscales est donc incomplet. L’indice de la charge fiscale ne tient pas non plus compte des possibilités limitées d’exploitation fiscale des bénéfices des sociétés bénéficiant de privilèges fiscaux (sociétés holding, sociétés de domicile). Il néglige également les