Rapport explicatif

Figure 7

Cantons ayant droit à la compensation des cas de rigueur

Charge en % des RFS

10%

NE

5% JU

FR OW GL VD VS GR

0%

LU BE

AR SH AG

-5% TG

SG

SO AI

-10%

-15%

Cantons avant compensation

-20%

UR Limite d’allégment

-25%

60 65 70 75 80 85 90 95100

Indice de ressources

Le volume total de la compensation des cas de rigueur se chiffre à 420 millions de francs. Comme il a été indiqué ci-dessus, la compensation des cas de rigueur est financée à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. La contribution financière des cantons dépend de leur population résidente et non du niveau de leur potentiel de ressources. Cela revient à une contribution financière unique par habitant. Cette contribution s’élève à 20 francs par habitant. Les allégements et la participation au financement de la compensation des cas de rigueur sont présentés à l’annexe 11. Conformément à l’art. 19, al. 3, PFCC, la participation au financement de la compensation des cas de rigueur fait l’objet d’un arrêté fédéral. En revanche, selon l’art. 19, al. 5 PFCC, la répartition des fonds est du ressort du Conseil fédéral (après consultation des cantons) et est réglementée par la PFCC.

La figure 8 correspond en principe à la figure 5, à la différence qu’elle incorpore la limite d’allégement et les effets de la compensation des cas de rigueur. Le graphique montre que la compensation des cas de rigueur permet à chaque canton disposant d’un faible potentiel de ressources d’atteindre un niveau inférieur à celui de la neutralité budgétaire lors du passage à la RPT et de bénéficier en conséquence d’un allégement net.