Rapport explicatif

Figure 8

Impact net du passage à la RPT après la compensation des cas de rigueur suivant le bilan global 2004-05

Charge en % des

RFS

40 %

30 %

20 %

10 %

0 %

-10 %

-20 %

-30 %

-40 %

ZG GE BS ZH SZ NW BL TI VD GL AG GR SH NE AR AI SG TG SO LU BE FR VS JU OW UR

Compensation des cas de rigueur (montant perçu)

Compensation des cas de rigueur (montant versé)

Nouveau système de

péréquation

Abandon d e transferts

Limite du 0 %

Limite d'allégement

1.2.5 Fixation de la contribution de l’impôt sur les huiles minérales au financement de mesures autres que techniques dans la LUMin

La Confédération dispose chaque année de 3,7 milliards de francs environ de recettes fiscales affectées provenant des routes. Cette somme est constituée de la moitié des revenus de l’impôt sur les huiles minérales, de l’ensemble du supplément de 30 centimes par litre sur cet impôt, ainsi que du bénéfice net réalisé par la vente de la vignette autoroutière. La Confédération affecte ces moyens à différentes tâches relevant du domaine des transports: construction, entretien et exploitation des routes nationales; subventions liées à un objet spécifique pour les routes principales; autres contributions au financement de mesures techniques dans les domaines de la protection de l’environnement et du paysage, de même que dans la protection contre les forces de la nature; mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés; part affectée au financement des coûts de la NLFA; contributions au financement de mesures autres que techniques versées aux