Rapport explicatif

allégements fiscaux («tax holidays») accordés par certains cantons dans le cadre de la promotion économique, alors même que toutes ces mesures peuvent fortement réduire la charge fiscale moyenne et donc également le montant des recettes fiscales. Cela signifie concrètement que le calcul de la capacité fiscale tient compte des allégements fiscaux et de l’exploitation fiscale limitée des bénéfices des sociétés holding et des sociétés de domicile dans le numérateur de la fraction, mais non dans son dénominateur. La capacité fiscale des cantons dont l’assiette comporte une part relativement élevée de sociétés holding et de sociétés de domicile ou qui accordent fréquemment des allégements fiscaux est donc tendanciellement sous-évaluée en comparaison avec le potentiel des ressources.

1.2.4.2 Calcul et financement de la compensation des cas de rigueur

La compensation des cas de rigueur doit en principe assurer qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne souffrira pendant la phase de transition d’une diminution de moyens financiers liée au passage à la RPT. Cela signifie que le passage à la RPT s’accompagnera – du moins pendant la phase de transition – d’un allégement net pour tous les cantons à faible potentiel de ressources. Afin d’éviter les distorsions, l’allégement doit être proportionnel à l’indice des ressources. L’objectif visé est que chaque canton à faible potentiel de ressources bénéficie dans le bilan global – par rapport à l’actuelle péréquation financière – d’un allégement équivalent à au moins 0,1 % de ses recettes fiscales standardisées (RFS) pour chaque point d’indice des ressources s’écartant de la moyenne suisse (=100 points). Un canton présentant un indice des ressources de 60 points a donc droit à un allégement d’au moins 4 % de ses recettes fiscales standardisées, et un canton dont l’indice est de 80 points à un allégement d’au moins 2 %. Le modèle d’allégement est représenté de manière graphique à la figure 6. La ligne ascendante, appelée par la suite «limite d’allégement», indique l’allégement visé en fonction de l’indice des ressources.