Rapport explicatif

cantons pour leurs charges routières. Selon la loi, les contributions au financement de mesures autres que techniques s’élèvent à au moins 12 % de l’ensemble des recettes affectées. A cette part ordinaire s’ajoutent actuellement des contributions extraordinaires. Les recettes et dépenses à affectation obligatoire sont représentées dans le financement spécial de la circulation routière. De même, l’excédent cumulé apparaît dans ce compte. Le financement spécial de la circulation routière fait partie intégrante du compte financier, de sorte que des dépenses supérieures ou des recettes inférieures entraînent directement une détérioration des résultats du compte de la Confédération, tandis que des dépenses inférieures ou des recettes supérieures aux prévisions amènent une amélioration.

Les tâches financées par des recettes affectées sont aujourd’hui – à l’exception des mesures visant à transférer le transport des marchandises de la route au rail (y compris la participation aux coûts de construction de la NLFA) – des tâches communes. Dans le cadre de la RPT, certaines seront désenchevêtrées, ce qui signifie qu’elles relèveront soit de la compétence exclusive de la Confédération, soit de celle des cantons, si tel n’est pas déjà le cas (comme dans le PAB 03). D’autres tâches restent communes, mais sont dotées de nouveaux instruments financiers. A noter que les routes nationales (exception faite de l’achèvement du réseau tel qu’il a été décidé) ressortiront complètement de la responsabilité de la Confédération. Cette nouvelle réglementation des tâches entraîne des surcroîts de charges et des allégements pour la Confédération et les cantons. Suivant les principes de la RPT pour le bilan global, il faut assurer la neutralité budgétaire également à l’intérieur du financement spécial de la circulation routière (cf. 2^e message sur la RPT²⁴).

Des calculs antérieurs relatifs au bilan global ont montré que le transfert des tâches générait dans l’ensemble des charges pour la Confédération tandis qu’il induisait des allégements pour les cantons. L’équilibre a été atteint par l’abandon partiel ou total des contributions extraordinaires au financement de mesures autres que techniques. Cependant, selon une première analyse des données relatives au bilan global 2004- 2005 le surcroît de charges assumé par la Confédération ne peut plus être compensé par lesdites contributions. Il reste un découvert moyen d’un peu plus de 50 millions de francs qui, selon l’estimation des subventions fédérales sur la base des chiffres de l’année 2008 du plan financier 2008-2010, dépassera légèrement 100 millions de francs lors de l’entrée en vigueur de la RPT. Ce découvert grandissant s’explique avant tout par les dépenses croissantes liées à l’élargissement du réseau routier, à l’élimination des goulets d’étranglement et à l’entretien des routes nationales. Il importe donc d’équilibrer le découvert à l’intérieur du financement spécial de la circulation routière. A défaut d’un tel équilibre, le découvert restant sera imputé, dans le cadre de l’ensemble du bilan global de la RPT, aux nouveaux instruments de péréquation sans affectation obligatoire que sont la péréquation des ressources et la compensation des charges.

L’enjeu est de trouver des solutions de rechange susceptibles d’apporter une contribution notable et durable à l’équilibre du bilan. Il vient naturellement à l’idée de ne faire intervenir à cet effet que les domaines d’activité présentant un volume financier important. Faute de remplir cette condition, l’impact recherché par le biais de la tâche commune risque de ne pas être atteint. Les seules possibilités, dans les autres tâches communes, d’atteindre l’équilibre recherché, sont fournies par les articles «Routes principales», «Forêt» et «Protection contre les inondations». Mais même