Rapport explicatif

(RPT).²⁵ La suppression des contributions cantonales à l’AVS et à l’AI entraîne un ajustement de la contribution fédérale.

La Confédération et les cantons s’accordent à dire que le désenchevêtrement des tâches par la RPT doit garantir la neutralité budgétaire non seulement pour la Confédération et les cantons, mais aussi pour les assurances sociales concernées. Le principe de la neutralité budgétaire fixé dans les deux messages du Conseil fédéral sur la RPT²⁶ se réfère en l’occurrence expressément au transfert durable de tâches et non pas aux problèmes de passage à la RTP, qui surgissent par exemple en raison des arriérés de système de paiement dans certains domaines de tâches (cf. ch. 1.2.7). Le désenchevêtrement des tâches pour l’AVS et l’AI ne devrait ainsi influencer les comptes annuels de ces dernières ni positivement, ni négativement.

Pour déterminer la contribution de la Confédération à l’AVS et à l’AI, les chiffres de l’année 2008 du plan financier 2008-2010 sont déterminants.

1.2.6.1 Calcul de la participation de la Confédération à l’AVS

La RPT conduit au désenchevêtrement total des opérations de financement de l’AVS entre la Confédération et les cantons. La contribution des pouvoirs publics aux prestations individuelles de l’AVS sera ainsi du ressort exclusif de la Confédération, ce qui décharge entièrement les cantons en la matière. Leur participation financière actuelle de 3,64% aux dépenses annuelles de l’AVS sera dès lors supprimée. La RPT aboutit à un désenchevêtrement partiel dans le domaine de l’aide aux personnes âgées (soutien aux mesures d’aide aux personnes âgées, y compris l’aide et les soins à domicile). L’AVS continue de subventionner les organisations privées pour leurs activités à l’échelle nationale – notamment le conseil et l’assistance aux personnes âgées, l’organisation de cours, les tâches de coordination et de développement –, tandis que les activités cantonales et communales (soins infirmiers, soins à domicile, services de repas et centres de jour) bénéficieront du soutien des cantons. Les prestations collectives de l’AI (exception faite de l’art. 74, let. a à c, LAI) relèveront entièrement de la compétence des cantons.

Avec le désenchevêtrement des tâches dans l’AVS, la RPT amène une diminution aussi bien des recettes que des dépenses, mais pas dans la même mesure. Du côté des recettes du compte d’exploitation de l’AVS, les contributions cantonales à l’AVS versées jusqu’à présent, qui s’élèveront à 1 245 millions de francs en 2008 suivant le plan financier 2008-2010, seront supprimées. Suivant le plan financier, la réduction des dépenses se chiffre dans l’ensemble à 190 millions de francs. Au total, l’élimination des contributions cantonales se traduirait ainsi par une dégradation des finances de l’AVS de 1 055 millions de francs.

Afin que le résultat relatif à cette assurance respecte la neutralité budgétaire, la contribution de la Confédération à l’AVS sera augmentée de ce montant et passera des 5 593 millions de francs versés jusqu’à présent à 6 648 millions de francs. La contribution fédérale qui, selon le droit en vigueur, couvre 16,36 % des dépenses globales de l’AVS, s’élèvera donc, sur la base des chiffres pour l’année 2008 du plan financier 2008-2010, à 19,55 % de l’ensemble des dépenses de l’assurance.