Rapport explicatif

Dans le deuxième message sur la RPT³², le montant de ces versements a été estimé et des solutions possibles pour les groupes de tâches concernés ont été présentées. La Confédération et les cantons y étaient d’avis qu'il fallait trouver à ces problèmes liés à la transition une solution qui soit équitable pour tous et qui tienne compte des différents intérêts en jeu.

1.2.7.2 Engagements de la Confédération en vertu de l’ancien droit

Les engagements selon l’ancien droit sont des montants dus pour des prestations futures qui ont encore été assurées sur la base du droit en vigueur. Selon une estimation pour le 31 décembre 2007, il s’agira des projets suivants.

Tableau 10

Montant des engagements en vertu de l’ancien droit lors de la transition à la RPT (estimation en millions de francs)

Groupe de tâches Engagements en vertu de l’ancien droit au 31

décembre 2007 Total dont suppléments péréquatifs Protection de la nature et du paysage 91

Forêt 29439

Protection contre les inondations 11014

Protection contre le bruit 133

Routes principales 37458

Séparation des courants de trafic 134

Mensuration officielle 4822

Amélioration du logement dans les régions de montagne 90

Patrimoine culturel et monuments historiques 308

Hautes écoles 8911

Total 989102

A l’exception de la séparation des courants de trafic, il s'agit uniquement de groupes de tâches qui continueront d’être assumés conjointement par la Confédération et les cantons après le passage à la RPT. En principe, ces engagements en vertu de l’ancien droit et les suppléments péréquatifs qu’ils comportent seront résorbés au détriment des crédits de paiement des années suivantes. Pendant la période de transition, l’introduction des nouvelles formes de financement de la RPT (conventionsprogrammes, contributions forfaitaires) pourrait de ce fait prendre du retard les premières années après l’entrée en vigueur de la RPT. Il pourrait par ailleurs en découler des retards temporaires dans l’effet de répartition de la RPT, puisque les cantons bénéficieront à des degrés variables de la suppression du surplus