Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

d. densité démographique:

nombre d’habitants permanents par km² de la surface totale.

² Les indicateurs partiels pour chaque canton figurent à l’annexe 12.

Art. 36 Indice de charge et charges excessives déterminantes

¹ L’indice de charge ainsi que les charges excessives déterminantes de chaque canton sont calculés pour chaque indicateur partiel.

² L’indice de charge d’un canton correspond au rapport, multiplié par le facteur 100, entre la valeur de l’indicateur partiel du canton et la valeur correspondante de l’ensemble de la Suisse.

³ L’indice de charge d’un canton est arrondi au premier chiffre après la virgule.

⁴ L’indice de charge de l’ensemble de la Suisse équivaut à 100 points.

⁵ Les charges excessives déterminantes d’un canton correspondent à la différence pondérée entre son indice de charge et celui de toute la Suisse. Les pondérations des différents indicateurs partiels sont les suivantes:

a. pour l’idicateur partiel altitude:

population résidante du canton vivant, selon le recensement fédéral, à plus de 800 mètres d’altitude;

b. pour l’indicateur partiel déclivité du terrain:

surface productive du canton;

c. pour l’indicateur partiel structure de l’habitat:

nombre d’habitants domiciliés, selon le recensement fédéral, en dehors du territoire des agglomérations principales du canton;

d. pour l’indicateur partiel densité démographique:

population résidante permanente du canton.

⁶ Si l’indice de charge d’un canton est inférieur à l’indice de charge de l’ensemble de la Suisse, ses charges excessives déterminantes sont nulles.

⁷ Les indices de charge et les charges excessives déterminantes des cantons figurent à l’annexe 12.

Section 2: Paiements effectués au titre de la péréquation

Art. 37 Détermination des fonds

¹ La première année d’une période de quatre ans au sens de l’art. 9, al. 1, PFCC, le montant total de la compensation des charges dues à des facteurs géotopographiques correspond à la contribution de base fixée par l’Assemblée fédérale.

² Chacune des trois années suivantes, le Conseil fédéral adapte le montant de la compensation en fonction du taux de croissance de l’indice national des prix à la consommation.