Projet

748.0 Aviation

Art. 108a (nouveau) IVa. Exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien

¹ Le Conseil fédéral établit les exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien. Il se fonde à cet effet sur les accords internationaux qui sont contraignants pour la Suisse et tient compte des normes techniques internationalement reconnues et de la viabilité économique.

² Il peut désigner les normes techniques dont le respect laisse supposer que les exigences techniques fondamentales sont satisfaites.

³ Il peut déléguer à l’office la compétence d’édicter des prescriptions administratives ou techniques, en particulier des normes techniques.

II

Disposition transitoire de la modification du ...

La taxe de surveillance visée à l’art. 6b est introduite progressivement d’ici au 1^er janvier … (dix ans après l’entrée en vigueur de la présente modification). Le Conseil fédéral fixe les étapes.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.