Projet

748.0 Aviation

³ Elle édicte un règlement d’organisation et de fonctionnement. Le règlement est approuvé par le département.

⁴ Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l’intention du Conseil fédéral.

Art. 26a, al. 2

² Lorsque des faits nouveaux essentiels apparaissent dans les dix ans suivant la remise du rapport final, la Commission reprend la procédure d’office ou sur demande.

Art. 26b, al. 1, 3 et 4

¹ Le Conseil fédéral fixe les modalités de la procédure d'enquête.

³ Le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 est en outre applicable pour autant que certaines particularités de la procédure d’enquête n’exigent pas de dérogation.

⁴Abrogé

Art. 26c, al. 4

⁴ La Confédération supporte les frais de la commission. Le Conseil fédéral règle les détails.

Art. 26d (nouveau) g. Responsabilité

¹ La Commission d’enquête sur les accidents répond des actes de ses organes et de son personnel dans les limites établies par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁴.

Art. 26e (nouveau) h. Personnel

¹ Le personnel est engagé sous contrat de droit public et assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).

Art. 27, al. 2, let. a et al. 3

²L’autorisation est délivrée si, pour le genre d’exploitation prévu, l’entreprise remplit les conditions suivantes:

a. disposer des aéronefs nécessaires, inscrits dans le registre matricule suisse, ainsi que des droits d’usage nécessaires sur l’aérodrome prévu comme base pour l’exploitation des vols;

³ L'autorisation peu être modifiée ou annulée.

4 RS 172.32