Projet

Loi sur l'aviation 748.0

Art. 43, al. 1, 3 et 4

¹ Les plans de zone de sécurité seront déposés publiquement dans les communes, avec fixation d’un délai d’opposition de trente jours, par l’exploitant de l’aéroport s’ils sont établis au profit d’un aéroport sis en Suisse et par l’office s’ils sont établis au profit d’un aéroport situé à l’étranger, d’une installation de navigation aérienne ou d’une route aérienne. Dès le dépôt, aucune disposition touchant un bien-fonds soumis à restriction, qui serait en opposition avec le plan de zone de sécurité, ne doit plus être prise sans l’autorisation du déposant.

³ Le département statue sur les oppositions et approuve les plans de zone de sécurité soumis par l’exploitant d’aéroport ou par l’office.

⁴ Après avoir été approuvé, le plan de zone de sécurité acquiert force obligatoire par sa publication dans la feuille officielle cantonale

Art. 44, al. 1 à 3

¹ La restriction de la propriété foncière par le plan de zone de sécurité donne droit à une indemnité si elle équivaut dans ses effets à une expropriation.

² La naissance du droit et le calcul de l’indemnité sont déterminés par les conditions existant lors de la publication du plan de zone de sécurité dans la feuille officielle cantonale.

³ L’intéressé doit faire valoir ses prétentions dans les cinq années qui suivent la publication du plan de zone de sécurité:

a. auprès de l’exploitant de l’aéroport, lorsque le plan de zone de sécurité est établi en faveur d’un aéroport sis en Suisse;

b. auprès de l’office, lorsque le plan de zone de sécurité est établi en faveur d’un aéroport sis à l’étranger, d’une installation de navigation aérienne ou d’une route aérienne.

Art. 46

Abrogé

Art. 48 4. Confédération

¹ La Confédération supporte les dépenses résultant:

a. de la suppression ou de l’adaptation d’obstacles à l’aviation existants en Suisse, qui se trouvent en dehors du périmètre d’aérodrome ou en faveur d’un aérodrome sis à l’étranger;