Projet

Loi sur l'aviation 748.0

Art. 29, al. 1^bis (nouveau) et 4

^1bis L'office peut déléguer à l’exploitant de l’aérodrome, moyennant son accord, la compétence de délivrer des autorisations particulières en cas d’urgence.

⁴ L'autorisation peut être modifiée ou annulée.

Art. 36d, al. 1

¹ L’office transmet aux cantons concernés les demandes de modification du règlement d’exploitation qui ont des répercussions importantes sur l’exposition des riverains au bruit et invite ces cantons à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement raccourcir ou prolonger ce délai.

Art. 37, al. 1^bis (nouveau)

^1bis Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant d’exempter des projets de construction d’importance mineure de l’obligation de faire approuver les plans.

Art. 37d, titre marginal et al. 1

Invitation à prendre position, publication et mise à l'enquête

¹ L’autorité chargée d’approuver les plans transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, elle peut exceptionnellement raccourcir ou prolonger ce délai.

Art. 39 11. Redevances aéroportuaires

¹ L’exploitant de l’aéroport peut percevoir par voie de décision des redevances pour l'utilisation et l’accès aux installations aéroportuaires servant à assurer les vols, y compris les contrôles de sécurité spécifiques.

² Il fixe le montant des redevances en se fondant principalement sur les critères suivants:

a. masse maximale au décollage de l’aéronef;

b. nombre de passagers;

c. émission de bruit; et

d. émission de substances nocives.

³ Le Conseil fédéral peut prescrire que le calcul des redevances prenne en compte le taux d’occupation des installations aéroportuaires en fonction des périodes de la journée.