Projet

748.0 Aviation

b. des indemnités dues au titre des restrictions à la propriété foncière opérées en Suisse en faveur d’un aérodrome ou d’une installation de navigation aérienne sis à l’étranger.

² L’al. 1 s’applique sous réserve des art. 45 à 47.

Art. 49 (nouveau) VI. Frais des services de navigation aérienne

¹ Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour assurer le contrôle en route et le contrôle des approches et des décollages sur les aérodromes.

² Ils fixent:

a. le montant des redevances de route conformément aux prescriptions de droit international;

b. le montant des redevances d’approche et de décollage principalement sur les critères suivants:

1. catégorie de l’aérodrome;

2. masse maximale au décollage de l’aéronef.

³Le montant des redevances peut être unifié par catégorie d’aérodrome. Dans un tel cas, les redevances d’approche et de décollage ne peuvent excéder les frais engendrés pour la catégorie d’aérodrome concernée.

⁴ Le Conseil fédéral peut fixer pour des catégories d'aérodrome ou pour certains aérodromes une quote-part minimale des frais des services de navigation aérienne que les redevances d’approche et de décollage doivent financer. Il tient compte à cet égard des autres possibilités de financement dont disposent les prestataires, notamment des contributions des cantons ou communes aéroportuaires ou d'organismes privés.

⁵ Les redevances de navigation aérienne sont soumises à l’approbation de l'office.

⁶ Le Conseil fédéral fixe:

a. les catégories d'aérodrome;

b. les vols exemptés de redevances de navigation aérienne;

c. les frais des services de navigation aérienne pris en charge par la Confédération.

Art. 56 III. Certificats

¹ L’office atteste pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:

a. l’immatriculation, dans le certificat d’immatriculation;