Projet

748.0 Aviation

Art. 75, al. 1 et 5

¹ Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur le transport des personnes et des bagages, des biens et des animaux, sur la responsabilité civile du transporteur à l’égard des voyageurs et des expéditeurs ainsi que sur l'obligation d'assurance. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.

⁵Abrogé

Art. 91 II. Contraventions

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, en l’absence d’une infraction passible d’une pleine plus sévère selon le code pénal ou une autre loi, intentionnellement ou par négligence:

a. enfreint des règles de l’air;

b. exploite un aéronef sans posséder les certificats nécessaires;

c. exploite un aéronef qui ne satisfait pas aux exigences de navigabilité;

d. contrevient à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable;

e. ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée sous menace de la peine prévue au présent article;

f. ne respecte pas une obligation fixée dans une concession ou une autorisation.

² Les infractions visées à l'al. 1, let. a à c, lorsqu'elles sont graves, sont punies d'une amende de 40 000 francs au plus.

³ Quiconque en qualité de transporteur aérien viole de manière grave et répétée, envers ses passagers, des obligations découlant d'accords internationaux et dont la violation est passible de sanctions aux termes de ces accords, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.

Art. 103b-d

Abrogés

Art. 107a IIIa. Protection des données 1. Traitement de don-

nées personnelles

¹ L’office, les autorités de recours, ainsi que les organismes privés et les autres autorités chargés de tâches définies par la présente loi, traitent les données personnelles nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent.

² Ils traitent notamment les données personnelles, y compris les données sensibles ou les profils de la personnalité concernant: