Projet

Loi sur l'aviation 748.0

a. la personnalité (bonnes mœurs, extrait du casier judiciaire et résultats d’éventuelles investigations complémentaires),

b. l’aptitude (formation scolaire et spécialisée, parcours professionnel, qualifications, incidents et accidents),

c. la santé (examens destinés à déterminer les aptitudes physiques et intellectuelles),

d. les poursuites et sanctions pénales ou administratives visées par la présente loi.

³ Les données traitées peuvent provenir de personnes qui travaillent pour:

a. des entreprises suisses de transport aérien;

b. des entreprises étrangères de transport aérien assurant des vols à l’intérieur de la Suisse;

c. des organismes de production;

d. des organismes de maintenance;

e. des exploitants d’infrastructures;

f. des prestataires de services de navigation aérienne.

⁴ Les services civils et militaires de navigation aérienne peuvent enregistrer les communications en arrière-plan et l’ambiance sonore dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne, afin d'accroître la sécurité aérienne. Le Conseil fédéral règle la responsabilité pour la collecte des données, les procédures d’évaluation, les destinataires des données, la durée de conservation et les mesures de protection techniques et organisationnelles.

⁵ Pour accomplir les tâches qui leur incombent légalement, les services qui traitent les données peuvent communiquer des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, aux autorités suisses et étrangères chargées de tâches correspondantes, ainsi qu’à des organisations internationales, lorsqu’elles assurent une protection adéquate des données transmises.

Art. 107b (nouveau) 2. Droits d'accès

¹ Les données personnelles contenues dans le registre matricule suisse (art. 52 ss) sont publiques et elles peuvent être rendues accessibles en ligne.

³ La Commission d’enquête sur les accidents a accès en ligne aux données personnelles du personnel aéronautique civil.