Projet

748.0 Aviation

Art. 3b, phrase introductive et let. d à g

L’office peut conclure avec des autorités aéronautiques étrangères ou des organismes internationaux des accords au sujet de la collaboration administrative et technique, notamment dans les domaines suivants:

d. surveillance sur la production, la navigabilité et la maintenance des aéronefs, en particulier sur la délégation des domaines et des compétences de surveillance à des autorités aéronautiques étrangères ou des institutions internationales;

e. simulateurs et autres entraîneurs électroniques de vol;

f. formation, admission et surveillance du personnel aéronautique;

g. traitement des données aéronautiques, y compris leur échange.

Art. 4, al. 1

¹ L’office peut déléguer des domaines et des compétences de surveillance particuliers aux directions des aérodromes et, moyennant leur accord, aux cantons, aux autorités communales ou à des organisations et personnes appropriées.

Art. 5 et 6, al. 2

Abrogés

Art. 6b (nouveau) 6. Emoluments et taxe de surveillance

¹ L'office perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations.

² Il perçoit une taxe annuelle auprès des entreprises soumises à surveillance, qui sert à couvrir entre 40 et 60% des frais de surveillance.

³ La taxe de surveillance se compose d'une taxe de base et d'une taxe variable.

⁴ La taxe de base couvre les frais de surveillance occasionnés régulièrement par toutes les entreprises assujetties, indépendamment de leur taille et genre d’activité.

⁵ La taxe variable est calculée comme suit:

a. pour les aérodromes et les prestataires de services de navigation aérienne, en fonction du nombre de mouvements;

b. pour les entreprises de transport aérien, en fonction du nombre de passagers ou de la quantité de fret;

c. pour les fabricants, les organismes de maintenance et les écoles d’aviation, en fonction du rendement brut.

⁶ Le calcul de la taxe de surveillance se fonde sur les chiffres de l'année précédente.