Rapport explicatif
Consultation 2006/86: Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · 68 pages
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71-80 6 22'223 6'669 82'780 39'156 61-70 4 6'456 2'825 30'279 12'893 51-60 2 1'097 787 6'105 2'390 <=50 3 1'522 1'922 9'642 5'336
Total 79 132'901 16'328 463'096 201'388
La majorité des IPDP sont, soit complètement capitalisées (degré de couverture au moins de 100 %), soit presque complètement capitalisées (degré de couverture entre 90 % et 100 %). Les IPDP ne remplissant pas ces critères sont, numériquement, une minorité (25 sur 79), mais les découverts y relatifs sont toutefois très importants (plus de 15 milliards de francs). De surcroît, près d’un assuré sur deux appartient à une IPDP dont le degré de couverture est inférieur à 90 %.
Il faut toutefois relever que le degré de couverture dépend fortement du taux d’intérêt technique choisi par l’IPDP, ainsi que, dans une moindre mesure, des tables de mortalité utilisées. En conséquence, une comparaison des degrés de couverture est néanmoins sujette à appréciation.
2.2.2 Causes des découverts enregistrés par les institutions de prévoyance de droit public
Par rapport au financement par capitalisation, les causes des découverts varient fortement d’une IPDP à l’autre et sont désormais difficilement différenciables dans le cas concret. Outre le choix délibéré d’un mode de financement mixte, les découverts peuvent avoir les causes suivantes :
− Cotisations non versées
Traditionnellement, les IPDP étaient organisées en primauté des prestations. Dans ces institutions, toute augmentation du gain assuré rendait nécessaire un rachat. Cet aspect est particulièrement important pour les IPDP car le droit du personnel de la Confédération, des cantons et des communes prévoit en règle générale un mécanisme d’adaptation salariale. Les cotisations de l’employeur nécessaires à ce rachat n’ont pas toujours été payées. Les caisses ont parfois aussi renoncé à percevoir des assurés des cotisations servant au refinancement.
− Part élevée de prestations d’invalidité
Après la construction, l’administration publique est le secteur qui présente le taux d’invalidité le plus élevé. Cette circonstance s’explique d’un côté par le fait que l’administration publique a souvent défini sa propre notion de l’invalidité, plus généreuse, et de l’autre, par le fait que certains problèmes relevant du droit du travail ont de ce fait été réglés par le passé par l’octroi d’une prestation d’invalidité. En conséquence, les cotisations et les prestations des IPDP présentaient souvent un déséquilibre.
− Prestations promises sans financement suffisant
Naguère encore – et même aujourd’hui dans certains cas – les IPDP proposaient des solutions généreuses pour la retraite anticipée qui n’étaient pas ou ne sont pas suffisamment financées. La même observation s’applique à la compensation de l’effet du renchérissement sur les rentes.