Rapport explicatif

L’absence de limites claires entre les compétences de l’institution de prévoyance et celles de l’employeur peut aussi avoir des effets indésirables sur la corporation de droit public en sa qualité d’employeur⁴⁶.

2.6.2 Manque de compétences de l’organe suprême

Lorsque l’organe suprême d’une institution de prévoyance a uniquement le droit d’être consulté et, éventuellement, celui de soumettre des propositions et que tant les cotisations que les prestations sont régies par un acte législatif de la corporation de droit public, éventuellement soumis à un référendum, l’assainissement ou le refinancement de l’institution peut en devenir considérablement plus difficile.

2.6.3 Autorité de surveillance

La surveillance est plus difficile lorsque l’autorité de surveillance est une unité administrative de la corporation de droit public (appartenant peut-être au même département) dont il faut surveiller l’institution de prévoyance⁴⁷. Faute d’indépendance, il est pratiquement impossible d’éviter les conflits d’intérêts et l’influence du pouvoir politique. Même si l’indépendance lui est accordée du point de vue juridique, elle ne pourra imposer qu’à grand-peine des mesures à une institution de prévoyance qui fait partie de l’administration centrale de la corporation de droit public. Le cas le plus difficile se produit lorsque et la direction de l’institution de prévoyance, et la fonction d’organe de révision, et la surveillance sont exercées par le même département, ce qui était le cas de la Caisse fédérale de pensions jusqu’en 1997.

3 Objectifs des modèles de financement

Pour le financement des IPDP, les cinq objectifs suivants devront dorénavant être

atteints :

• les différentes générations d’assurés doivent être sur pied d’égalité et une génération ne doit pas être pénalisée/avantagée par rapport à une autre ;

• les engagements de la collectivité publique y relative doivent être clairement identifiés et leurs conséquences financières doivent être prévisibles (éviter les mauvaises surprises) ;

• les IPDP doivent le plus possible être réalignées sur les institutions de prévoyance de sociétés de droit privé ;

• le modèle de financement doit permettre, à l’instar des institutions de prévoyance de droit privé, de déterminer le revenu nécessaire de la fortune et la capacité de risque, base d’un placement professionnel de la fortune ;

• la solution proposée doit réserver un même traitement entre les IPDP. Celles-ci doivent toutes pouvoir appliquer cette solution avec les mêmes conditions cadres. On veut ainsi éviter de devoir créer des catégories, avec