Rapport explicatif

Exemple

Fortune au sens de l’art. 44 OPP2 500 millions de francs

Engagements des pensionnés au sens de l’art. 44 OPP2 220 millions

Engagements des assurés actifs au sens de l’art. 44 OPP2 580 millions

Engagements totaux au sens de l’art. 44 OPP2 800 millions (= 220 + 580)

Degré de couverture global 62.5 % (= 500 : 800)

Découvert 300 millions (= 800 ./. 500)

Objectif de couverture des pensionnés 100 % des engagements

Objectif de couverture des assurés actifs 50 % des engagements

Objectif de couverture des assurés actifs en francs 290 millions (= 580 x 50 %)

Fortune disponible pour les assurés actifs 280 millions (= 500 ./. 220)

Découvert réel en francs 10 millions (= 290 ./. 280)

Dans cet exemple, l’IPDP est en capitalisation partielle, avec un objectif de couverture des pensionnés de 100 % et de 50 % pour les assurés actifs (supposé déterminé d’entente avec l’expert). Or, l’objectif de couverture des assurés actifs en francs est supérieur à la fortune disponible pour eux. Parmi le découvert de 300 millions, la part de 10 millions est un découvert réel et doit être assainie.

Cette solution présente l’avantage de s’adapter à l’évolution du rapport démographique de l’IPDP. Avec la variante selon 4.2.1, si le poids des pensionnés devient de plus en plus important, le maintien d’un degré de couverture global va s’accompagner d’une diminution du degré de couverture propre aux assurés actifs, ce qui posera un problème dans les cas extrêmes. Ce problème est évité avec la solution présentée ici.

Notons que cette solution peut toutefois occasionner des écarts sensibles dans l’évolution du degré de couverture des assurés actifs (inférieur à 100 % par hypothèse). En effet si par exemple un nombre relativement important d’assurés actifs deviennent pensionnés durant l’exercice, ledit degré de couverture va chuter puisqu’il faut compléter le capital de couverture des nouvelles rentes à hauteur de 100 %. Une optique de financement à long terme (fixation de contributions nivelées) permet toutefois de limiter cet inconvénient.

Présentées au ch. 5.1 du présent projet, les exigences auxquelles doit satisfaire un financement mixte distinguent trois degrés de couverture différents. La couverture visée pour les retraités est de 100 % tandis que le degré de couverture pour les actifs et le degré de couverture global ne doivent pas être inférieurs à la valeur initiale. L’augmentation du pourcentage des retraités se traduit par une hausse du degré de couverture global, tandis que la hausse de celui des actifs exige une hausse du degré de couverture des actifs.

D’autres variantes de financement mixte ont été examinées (cf. l’annexe B du rapport de la commission d’experts, www.ofas.admin.ch ) et finalement rejetées.

4.2.3 Aspects communs aux modèles précités − Fluctuations dans la pérennité

Le financement de prestations par répartition des dépenses n’est viable à terme que si la collectivité d’assurés actifs est supposée pérenne. En effet, vu que le principe de base de ce système de financement réside dans le paiement des prestations en cours au moyen des contributions relatives aux assurés actifs, il faut que le