Rapport explicatif

la toujours délicate question de savoir quelle IPDP entre dans quelle catégorie et si la séparation advient selon des critères objectifs.

4 Modèles de financement examinés

4.1 Remarques préliminaires

Une distinction a été faite entre les variantes suivantes, selon que :

‚ le financement est mixte, soit par capitalisation pour une part et par répartition des dépenses pour l’autre part. Ce concept implique une dérogation au principe du bilan en caisse fermée dont il est question à l’art. 69, al. 2, LPP ;

‚ le financement est par capitalisation uniquement. Le financement par capitalisation est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour le respect du principe du bilan en caisse fermée (but visé à terme par l’initiative Beck). A cette fin, il faudrait encore que le capital actuariel de prévoyance nécessaire soit entièrement couvert par la fortune de prévoyance disponible.

La partie relative aux modèles de financement mixte traitera également des thèmes problématiques spécifiques que sont les fluctuations dans la pérennité, la notion de « fonds libres » et l’application à des plans de prévoyance en primauté des cotisations. Ces thèmes seront repris ensuite s’agissant des modèles de financement par capitalisation.

4.2 Modèles de financement mixte

4.2.1 Variante basée sur le maintien d’un objectif de couverture

Le degré de couverture est une notion précisée à l’art. 44 OPP 2, et plus spécialement à son annexe. Il s’agit du rapport entre la fortune de l’IPDP (à la valeur du marché, déduction faite des passifs comptables, sauf les réserves de cotisation d’employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation et les réserves de fluctuations de valeur) et ses engagements (capital de prévoyance actuariel et renforcements nécessaires). Le degré de couverture mesure le niveau de capitalisation partielle de l’IPDP.

Exemple 1

Fortune au sens de l’art. 44 OPP2 300 millions de francs

Engagements au sens de l’art. 44 OPP2 400 millions

Degré de couverture 75 % (= 300 : 400)

Découvert 100 millions (= 400 ./. 300)

La pratique de la variante basée sur le maintien d’un objectif de couverture consiste en un premier temps à déterminer, pour l’IPDP, le degré de couverture qui lui est adapté. Cette appréciation dépend sensiblement des caractéristiques propres de l’IPDP et doit donc être faite d’entente avec l’expert en prévoyance professionnelle. La valeur établie correspond alors pour l’IPDP à la notion d’objectif de couverture. L’IPDP doit veiller à ce que son degré de couverture, année après année, se situe régulièrement au-dessus de cet objectif.

Lorsque l’objectif n’est pas atteint, on parle alors de découvert réel pour la partie correspondante et celui-ci doit être résorbé, au besoin en prenant les mesures qui