Rapport explicatif

professionnelle, qui vont permettre aux responsables de l’IPDP de prendre d’éventuelles décisions en toute connaissance de cause concernant le financement.

Exemple 3 (repris de l’exemple 2)

Fortune au sens de l’art. 44 OPP2 500 millions de francs

Engagements au sens de l’art. 44 OPP2 800 millions

Degré de couverture 62.5 % (= 500 : 800)

Découvert 300 millions (= 800 ./. 500)

Objectif de couverture 66.7 %

Limite de non-capitalisation en % 33.3 % (= 1 ./. 66.7 %)

Limite de non-capitalisation en francs 266.4 millions (= 800 x 33.3 %)

Découvert réel en francs 33.6 millions (= 300 ./. 266.4)

Synthèse de l’évolution financière présumée (degré de couverture) selon divers scénarios :

Actuel +1 an +2 ans +3 ans +4 ans +5 ans Taux de cot. actuel (22 %) 62.5% 63.6% 64.7% 65.7% 66.5% 67.2% Rendement optimiste (4.5 %)

Taux de cot. actuel (22 %) 62.5% 62.3% 62.0% 61.6% 61.2% 60.7% Rendement prudent (3.5 %)

Taux de cot. + 3 % (25 %) 62.5% 64.6% 66.6% 68.5% 70.1% 71.6% Rendement optimiste (4.5 %)

Taux de cot. + 3 % (25 %) 62.5% 63.5% 64.4% 65.3% 66.1% 66.9% Rendement prudent (3.5 %)

Dans cet exemple, l’IPDP a aujourd’hui un degré de couverture inférieur à son objectif (62,5 % contre 66,7 %).

Les simulations montrent toutefois que la situation devrait se rétablir en 5 ans, sans augmentation du financement, mais en tablant sur de bons rendements sur la fortune (67,2 %). Avec un rendement prudent, et sans augmentation de financement, la situation au contraire empire (60,7 %). Sous l’hypothèse d’un rendement prudent, une augmentation du financement de 3 % est nécessaire (66,9 %).

4.2.2 Variante basée sur le maintien d’un objectif de couverture différencié La variante basée sur le maintien d’un objectif de couverture présentée au ch. 4.2.1 peut également être appliquée avec un objectif de couverture différencié selon les engagements pour les assurés actifs et ceux pour les pensionnés. Dans ce cas, l’objectif de couverture de la réserve mathématique des pensionnés et des provisions y relatives est généralement de 100 %. L’objectif de couverture des engagements pour les assurés actifs et des provisions y relatives doit être fixé en fonction des caractéristiques propres de l’IPDP et d’entente avec l’expert en prévoyance professionnelle, généralement : ‚ Un certain pourcentage des prestations de libre passage (par exemple 50 %) ; ‚ Un certain pourcentage des avoirs de vieillesse selon la LPP (par exemple 100 %) ; ‚ Un certain pourcentage des montants minimaux selon l’art. 17 LFLP (par exemple 100 %).