Rapport explicatif

s’imposent. Lorsque l’objectif est confortablement atteint, l’excédent doit tout d’abord être utilisé pour la constitution de toutes les provisions techniques et autres réserves nécessaires⁴⁸. Ensuite seulement on peut le cas échéant considérer le solde comme « fonds libres »⁴⁹ et songer à une utilisation en faveur des bénéficiaires de l’IPDP (à condition toutefois que le financement soit adéquat). S’agissant d’un éventuel degré de couverture minimal, au-dessous duquel aucun objectif de couverture ne devrait être raisonnablement fixé, la tendance parmi les experts de prévoyance professionnelle est de mentionner la valeur de 60 %⁵⁰.

Exemple 2

Fortune au sens de l’art. 44 OPP2 500 millions de francs

Engagements au sens de l’art. 44 OPP2 800 millions

Degré de couverture 62.5 % (= 500 : 800)

Découvert 300 millions (= 800 ./. 500)

Objectif de couverture 66.7 %

Limite de non-capitalisation en % 33.3 % (= 1 ./. 66.7 %)

Limite de non-capitalisation en francs 266.4 millions (= 800 x 33.3 %)

Découvert réel en francs 33.6 millions (= 300 ./. 266.4)

Dans cet exemple, l’IPDP est en capitalisation partielle, avec un objectif de couverture de 66,7 % (supposé déterminé d’entente avec l’expert). Or, son degré de couverture est de 62,5 % et est inférieur. Parmi le découvert de 300 millions, la part de 33,6 millions est un découvert réel et doit être assainie.

Le système de financement approprié concernant cette variante est bien un système de financement mixte : pour la part correspondant aux engagements devant être couverts par la fortune, le financement advient en capitalisation, alors que le financement se fait en revanche par répartition des dépenses pour la part non capitalisée.

Outre le système, le niveau du financement doit bien entendu être adéquat. Il convient dès lors d’aborder la question de la détermination des modalités de financement. Bien que des calculs théoriques soient possibles, on préfère généralement en pratique une voie plus pragmatique. En effet, si l’on peut effectivement théoriser la partie du financement par capitalisation, il faut relever que la partie du financement par répartition est essentiellement fonction de la situation démographique du moment et échappe donc à une règle préétablie. Il n’y a donc en conséquence pas de pure formule mathématique pour déterminer le financement mixte approprié.

La voie pragmatique consiste à simuler l’évolution financière présumée de l’IPDP. Des hypothèses concernant le futur sont alors nécessaires (comment le nombre des assurés actifs évoluera-t-il ? et la masse des salaires assurés ? Comment sera la sinistralité ? Quel sera le rendement moyen de la fortune ? etc.). Celles-ci doivent bien entendu être pertinentes. Le développement de différents scénarios est recommandé (rendement optimiste/prudent, financement actuel/avec augmentation, etc.), afin de mieux cerner l’évolution probable et la portée d’éventuelles mesures.

Les degrés de couverture pour les années futures sont comparés à l’objectif. C’est en particulier cette analyse, et son interprétation par l’expert en prévoyance