Rapport explicatif

‚ par l’effet de l’inflation, un montant gelé en francs perd de sa valeur réelle avec les années et il devient ainsi « moins important » ;

‚ Le degré de couverture est le ratio entre la fortune et les engagements de l’IPDP au sens de l’art. 44 OPP 2. On peut raisonnablement admettre que les sommes en question augmentent avec le temps, tout en maintenant leur différence égale en francs (par hypothèse sur le gel du découvert), alors ledit ratio augmente également⁵⁴.

Ainsi, avec le temps, le découvert gelé pourrait devenir « modique », ce qui pourrait motiver la corporation de droit public à le financer le moment venu. Le temps devant s’écouler avant que cette opportunité se présente dépend de plusieurs éléments propres à l’environnement de chaque IPDP.

Exemples Exemple fictif, Caisse de pensions aujourd’hui et dans 10 bernoise, ans 1990 et 1995 Aujourd’hui / 1990

Fortune au sens de l’art. 44 OPP2 600 millions 2'427 millions

Engagements au sens de l’art. 44 800 millions 3'749 millions

OPP2 200 millions (= 800 ./. 1'322 millions

Découvert 600) 64.7 %

Degré de couverture 75 % (= 600 : 800)

Après 10 ans / .1995

Fortune au sens de l’art. 44 OPP2 700 millions 3'880 millions

Engagements au sens de l’art. 44 900 millions 5'202 millions

OPP2 200 millions (= 900 ./. 1'322 millions

Découvert 700)

Découvert aux coûts d’aujourd’hui 172 millions (200

escomptés sur 10 ans à

une inflation supposée 74.6 %

Degré de couverture de 1.5 %)

77.8 % (= 700 : 900)

Dans l’exemple fictif, le découvert est resté gelé à 200 millions de francs, mais le degré de couverture a quelque peu augmenté passant de 75 % à 77,8 %. De plus, ces 200 millions se sont « dépréciés » à une valeur de 172 millions. Sous cet angle, on peut donc parler d’un effet d’assainissement.

Concernant l’exemple de la Caisse de pensions bernoise, il faut garder à l’esprit que le début des années 1990 étaient des années à forte inflation, ce qui a accéléré l’amélioration du degré de couverture.

Avec cette variante, l’objectif d’équité entre les générations est atteint puisque,

en gelant le découvert, l’IPDP évolue dans une certaine continuité. Ledit découvert gelé n’étant financièrement pas à charge des assurés, on évite le financement des prestations d’une certaine génération à charge des générations futures.

En ce qui concerne les engagements de la collectivité publique y relative, outre les contributions réglementaires à sa charge, il faut que le découvert gelé soit rémunéré et qu’il fasse l’objet d’une garantie ; un éventuel remboursement du découvert gelé est laissé à l’appréciation de la collectivité publique. Vu que la rémunération se fait selon des règles bien précises préétablies, il n’y a pas d’autres engagements financiers auxquels la collectivité publique pourrait s’attendre et cette variante

satisfait donc également à l’objectif visant à ce les coûts soient prévisibles.