Rapport explicatif

Ce problème conceptuel débouche sur un problème plus tangible lorsque l’on examine à quel intérêt ces capitaux-épargne doivent être rémunérés. En effet, dans un plan en primauté des cotisations, on fait dépendre l’intérêt en question du rendement attendu sur la fortune de l’institution de prévoyance à court terme. Mais, dans le cas qui nous occupe, le rendement n’est que partiel car il est complété par un financement par répartition. Une référence usuelle vient alors à manquer, et avec elle dans une certaine mesure la transparence du financement qui est une caractéristique de la primauté des cotisations.

Ceci dit, l’application d’un système de financement mixte à des plans de prévoyance

en primauté des cotisations ne pose en revanche pas de problèmes techniques, à condition de fixer des règles adéquates à propos de l’intérêt crédité sur les

capitaux-épargne. A ce propos, on peut par exemple concevoir de fixer cet intérêt égal :

‚ à l’intérêt technique utilisé pour la rémunération des capitaux de couverture des rentes servies aux pensionnés, lequel est également un paramètre du taux de conversion des capitaux-épargne en rentes. De cette manière, le caractère à court terme de la rémunération par l’intérêt est perdu, au profit d’une parfaite égalité de traitement sur le long terme entre assurés actifs et pensionnés ;

‚ à l’intérêt minimal selon la LPP. De cette manière, on retrouve un caractère à court terme, mais on abandonne tout lien avec des paramètres propres à l’IPDP.

Un objectif de prestations peut toutefois être garanti en prenant des mesures adéquates.

Il n’y a pas lieu d’interdire a priori l’application d’un système de financement mixte aux IPDP par le fait que leur plan de prévoyance est en primauté des cotisations.

4.2.4 Atteinte des objectifs fixés

Avec les variantes selon un système de financement mixte présentées ci-avant,

l’objectif d’équité entre les générations est atteint puisqu’elle vise à une certaine

stabilité à long terme. Elle ne prévoit en particulier pas le financement des prestations d’une certaine génération à charge des générations futures.

En ce qui concerne les engagements de la collectivité publique y relative, outre les contributions réglementaires à sa charge, il faut que le montant non capitalisé fasse l’objet d’une garantie. Il n’y a pas d’autres engagements financiers auxquels la collectivité publique pourrait s’attendre et cette variante satisfait donc également à

l’objectif visant à ce les coûts soient prévisibles.

4.3 Modèles de financement par capitalisation

4.3.1 Variante du découvert gelé

L’élément central de cette variante consiste en le gel du découvert en francs de l’IPDP en question, avec le paiement par la corporation de droit public y relative d’un intérêt sur ledit découvert.

Le système est le suivant :