Rapport explicatif

‚ L’IPDP reste en capitalisation partielle dans le sens où le découvert (gelé) subsiste néanmoins. D’un point de vue comptable, on fera figurer à l’actif du bilan technique de l’IPDP un poste supplémentaire, que l’on peut dénommer « découvert gelé » et qui va par la suite rester constamment fixe en francs.

‚ Le financement adéquat (outre le paiement d’un intérêt sur le découvert) est celui qui permet de présenter en tout temps un bilan technique de l’IPDP équilibré, compte tenu du « découvert gelé » précité. Pour déterminer ledit financement, on préfère généralement en pratique une voie pragmatique consistant à simuler l’évolution financière présumée de l’IPDP.

‚ Un financement adéquat garantit ainsi un bilan technique équilibré, mais en moyenne sur le long terme. En pratique, des écarts pourront être observés année après année. Ils seront alors portés à l’actif du bilan technique en tant que « découvert réel », respectivement au passif du bilan technique en tant que « fonds libres »⁵² (pour autant que toutes les provisions techniques et autres réserves nécessaires aient été constituées au préalable).

‚ Si, contrairement aux prévisions, on observe une rupture de l’équilibre à long terme (suite à un crash boursier par exemple), alors des mesures doivent être prises. Elles consisteront en mesures d’assainissement ou en répartition de fonds libres, par exemple.

‚ Par le versement d’un intérêt sur le découvert, l’IPDP n’a pas de lacune de rendement de la fortune (c’est comme si elle disposait d’une fortune égale à ses engagements) et le financement adéquat susmentionné se rapproche ainsi

du système de financement par capitalisation complète.

‚ A propos du niveau de l’intérêt, le but est qu’il compense la lacune de rendement de la fortune. Dans ce sens, on pense alors à un intérêt égal au rendement moyen supposé sur le long terme. Etant donné qu’une référence claire est préférable, on choisira plutôt de fixer cet intérêt égal à l’intérêt technique de l’IPDP augmenté de 0,5 %⁵³. En partant du principe que l’intérêt technique utilisé par les IPDP pourrait se resserrer en moyenne vers 3,5 % dans un avenir proche, l’intérêt à verser sur le découvert pourrait se situer vers les 4 % (4 % = 3,5 % + 0,5 %).

Il convient de signaler que, d’un point de vue technique, cette variante présente les mêmes effets que celle de l’initiative Beck (voir ch. 4.3.3). En effet, considérée du point de vue de l’IPDP, la différence se voit uniquement dans les comptes. L’IPDP a, ou n’a pas, une fortune correspondant à la totalité de ses engagements. Mais, dans un cas comme dans l’autre, elle bénéficie du même revenu y relatif. En revanche, du point de vue de la corporation de droit public, il y a bien entendu une grande différence entre le fait de rémunérer un certain montant et de le reconnaître comme une dette.

Le gel du découvert en francs et le paiement d’un intérêt sur celui-ci ne constituent pas à proprement parler une mesure d’assainissement. Toutefois, cela pourrait avoir un effet bénéfique sur l’évolution de la situation financière de l’IPDP en général, et sur celle de son degré de couverture en particulier. En effet :