Rapport explicatif

assurés actifs (43,2 % du total). Il cumule un découvert de 12,3 milliards (75,4 % du découvert global) ;

‚ Il convient enfin de rappeler que parmi les IPDP en découvert, 5 institutions présentent un degré de couverture ne dépassant pas 60 %. Elles regroupent plus de 15 000 assurés actifs et cumulent un découvert de 2,7 milliards (16,5 % du découvert global de 16,3 milliards).

De manière plus synthétique, les principaux groupes donnent lieu au tableau suivant :

DC >= 100% DC < 100% 100>DC >= 91% DC < 91%

Nbre d’IPDP 42 53,2% 37 46,8% 12 15,2% 25 31,6% Assurés 147'995 32,0% 315'101 68,0% 99’042 21,4% 216’059 46,6%

actifs

Rentiers 77’310 38,4% 124’078 61,6% 35’368 17,5% 88’710 44,0% Découvert - - 16’328 100,0% 1’300 7,9% 15’028 92,0%

(millions)

Source : Rapport complémentaire de l’OFAS (oct. 2006) à l’attention de la sous-commission LPP de la CSSS-N. Cf. également le tableau au ch. 2.2.1 du présent rapport.

Dans la formulation proposée, le projet implique des coûts différents pour les institutions de prévoyance. Le refinancement global pour toutes les IPDP présentant un degré de couverture inférieur à 91 % dépassera 15 milliards.

Ce constat confirme la nécessité d’une intervention de l’Etat. La persistance de garanties portant sur des montants élevés conduira à faire perdurer des engagements conditionnels très importants pour certaines collectivités publiques, qui devront s’efforcer de trouver des fonds sur le marché des capitaux pour pouvoir se refinancer.

7.1.1.2 Limites de l’évaluation

Une évaluation exhaustive des possibles répercussions financières du projet exigerait une approche quantitative préalable au cas par cas, pour ensuite agréger les charges de manière à pouvoir dégager un coût global. Une telle approche serait nécessaire non seulement en raison des différents degrés de couverture constatés, mais encore parce que le projet autorise plusieurs variantes de refinancement. Ces dernières sont susceptibles dans chaque cas de produire des résultats différents en fonction des paramètres propres à chaque IPDP, dont notamment le taux d’intérêt technique. Ainsi qu’il est relevé au ch. 4.4.1 du présent projet, une telle approche n’est pas réalisable en raison de la multiplicité des données à recueillir et de la complexité des calculs et simulations à effectuer pour obtenir des résultats fiables.

Ces motifs conduisent à réaliser une évaluation simplifiée, d’ordre qualitatif, les données globales n’étant utilisées qu’à titre comparatif.

7.1.2 Modularité du projet et effets stabilisateurs

Le projet prescrit une capitalisation complète dans un délai de 30 ans. Le premier principe relatif à l’équilibre financier prévoit que l’ensemble des engagements doivent être couverts par la fortune de prévoyance lorsque l’institution assume elle-même la couverture des risques (art. 65, al. 2a). Durant ce délai, les IPDP présentant un