Rapport explicatif

alors régi par les mêmes règles que celles applicables aux institutions de prévoyance de droit privé.

7 Conséquences

7.1 Conséquences économiques

Le présent chapitre évalue l’impact économique possible du projet. Dans un premier temps, l’objectif est de mettre en évidence les conséquences économiques du projet au plan général. Il s’agit, dans un deuxième temps, d’examiner les conséquences financières pour la Confédération et les cantons, dans la mesure où elles sont prévisibles.

7.1.1 Remarques préliminaires

7.1.1.1 Problématique des découverts

La nouvelle réglementation applicable aux IPDP doit permettre d’améliorer leur situation financière au sens d’un refinancement à moyen terme et, partant, de les rapprocher des IP de droit privé, car l’élévation des degrés de couverture a pour but que les IPDP atteignent le seuil de capitalisation complète. Les IPDP faisant partie du groupe des institutions présentant à fin 2005 un degré de couverture faible pourront néanmoins faire le choix de conserver un système de financement mixte jusqu’à l’échéance du délai de 30 ans ou moins longtemps. Ce choix est bien entendu soumis à des conditions explicites. Cette marge de manœuvre résulte du constat de l’existence d’écarts très importants entre les différentes IPDP, écarts qui interdisent d’envisager une solution uniforme telle que la recapitalisation complète à court terme.

Il convient à cet égard de rappeler que les données disponibles à fin 2005 indiquent que sur le nombre total de 79 IPDP recensées,

‚ 42 présentaient à fin 2005 un degré de couverture égal ou supérieur à 100 %. Ce premier groupe représente un peu plus de la moitié (53 %) du total des IPDP et pas loin d’un tiers des assurés actifs affiliés à ce type d’institution (32 % ou 147 995 assurés) ;

‚ 37 présentaient un découvert. Ce second groupe représente presque 47 % du nombre total d’IPDP et 68 % (315 101) des assurés actifs affiliés à ce type d’institutions ;

‚ Au-delà de la distinction initiale entre IPDP sans ou avec découvert, il importe de relever qu’au nombre des IPDP présentant une insuffisance de couverture, 12 (ou un peu plus de 15 % du total des IPDP) affichent un degré de couverture égal ou supérieur à 91 %. Elles regroupent un peu plus de 99 000 assurés actifs (21,4 %). Ce premier sous-groupe ne totalise que 1,3 milliard de francs de découvert (7,9 % du découvert global) et constitue une cible prioritaire du projet dans la mesure où les IPDP concernées sont susceptibles d’opter d’emblée pour la capitalisation complète ;

‚ Une part importante des IPDP en découvert se situe dans la plage correspondant à des degrés de couverture allant de 61 % à 90 %. Ce groupe est constitué de 20 institutions (25,3 % du total) et concerne plus de 200 000