Rapport sur les résultats

Parmi les autorités, les assurés et les organes d’exécution, seuls Procap, l’Association suisse des actuaires et le SVS cautionnent la capitalisation complète en 30 ans. Les opposants (notamment la FARES) dénoncent la suppression à moyen terme du système de capitalisation partielle (Chambre fiduciaire, ASIP) et l’incompatibilité de l’objectif final avec le modèle du taux de couverture différencié (Chambre suisse des actuaires-conseils), et doutent également que les IPDP affichant un taux de couverture très bas soient en mesure de financer leur manque en 30 ans (Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations). Parmi les autres organisations conviées à la consultation, seule l’Association suisse d’assurances soutient l’objectif de refinancement en 30 ans. Innovation Deuxième pilier et la FER le contestent, arguant que la capitalisation complète au moyen d’engagements ou du relèvement progressif du taux de couverture de 70 % à 100 % peut être atteinte en 40 ans.

L’ASIP, VD, GE et plusieurs participants spontanés (CiP, Conférence des directeurs des Caisses

publiques de Suisse romande, CPPVF, CPCL, Les Retraites populaires) refusent par principe le

refinancement des IPDP en 30 ans. Ils craignent que la confiance dans le deuxième pilier en prenne un coup et se prononcent en faveur du maintien du système de capitalisation partielle en affirmant que dans le cas des IPDP, la pérennité continuera d’être assurée, qu’il n’est pas nécessaire d’un point de vue économique de supprimer la capitalisation partielle, qu’une génération sera doublement sollicitée en tant que contribuables et en tant qu’assurés astreints au versement de cotisations, que les effets positifs d’une capitalisation complète ne sont pas établis, que les conséquences macroéconomiques et sociales du refinancement ont été insuffisamment analysées et que le délai de 30 ans ferait peser des charges insupportables sur différentes collectivités. Dans l’ensemble, les réponses non sollicitées sont relativement équilibrées : 59 participants appuient un passage à la capitalisation complète en 30 ans et 51 le désavouent. Les raisons de ce désaveu sont le caractère inconnu du cadre de financement (personnes concernées, étendue), le montant des coûts trop lourd à supporter pour les contribuables, l’équité d’une capitalisation partielle bien mise en œuvre (et meilleur marché), la surcharge en termes de coûts imposée à une génération complète d’assurés et de cotisants, ainsi qu’un délai trop étendu ou au contraire trop court. Compte tenu des coûts de l’opération, les partisans de la solution proposée seraient également favorables à un délai de 40, voire de 50 ans.

5.1.8 Rapport périodique du Conseil fédéral

S’agissant de l’obligation pour le Conseil fédéral de fournir tous les dix ans un rapport au Parlement, l’approbation prévaut nettement chez les participants officiels à la consultation (35 oui, 17 non). Les opposants proposent soit un horizon réduit à cinq ans (JU, OW, AG), soit un rythme annuel (Innovation Deuxième pilier), lorsqu’ils ne considèrent pas ce rapport inutile dans la mesure où ils refusent en bloc la capitalisation complète (PS, SAB, Travail.Suisse, SEC Suisse, ARPIP, Chambre

fiduciaire).

Parmi les réponses spontanées, la plupart sont favorables à un rapport du Conseil fédéral à un rythme décennal (73 participants pour, 36 contre). Beaucoup d’opposants souhaitent un rythme plus soutenu, à savoir tous les cinq ans.

5.2 Modifications institutionnelles

5.2.1 Autonomisation juridique, financière et administrative des IPDP et des autorités de

surveillance et séparation de l’administration publique

Vingt cantons approuvent la séparation des IPDP et des autorités de surveillance vis-à-vis de l'administration publique (GR, ZH, TG, AR, GL, AI, VS, ZG, LU, NW, SH, SZ, UR, BS, VD, GE, BE, NE, AG, SO), trois s’y opposent (JU, FR, BL). JU considère que les prestations et les cotisations doivent être établies par la collectivité aussi longtemps que nécessaire, puisque celle-ci garantit les prestations dans le cadre d’une garantie de l’Etat. FR est favorable à une autonomisation juridique et administrative, mais pas financière, tant qu’une garantie subsiste. BL considère l’autonomisation