Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

1 Contexte

Le projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral est le fruit des travaux d’une commission d’experts instituée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en réponse à la motion transmise sous forme de postulat « Mesures d’assainissement pour les caisses de pension publiques » de la CSSS-CE, qui demandait au Conseil fédéral d’étudier comment assurer la capitalisation complète des institutions de prévoyance de droit public. En parallèle, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) s’est penchée sur l’initiative parlementaire « LPP. Abrogation de l’art. 69, al. 2 » (03.432), qui exige la capitalisation complète de l’ensemble des institutions de prévoyance de droit public (IPDP). Elle a ensuite approuvé le modèle de financement développé par la Commission d’experts, prévoyant un taux de couverture de référence différencié. Pour sa part, le Conseil fédéral ne voit dans le modèle proposé par la Commission d’experts qu’une solution transitoire, l’objectif à atteindre étant une capitalisation complète des IPDP fonctionnant aujourd’hui selon le principe de la capitalisation partielle.

Pour des questions de synergie et parce que les propositions du Conseil fédéral et de celles de la CSSS-CN se ressemblaient, ces propositions ont fait l’objet d’une procédure de consultation commune. La consultation sur les modèles de financement du Conseil fédéral et de la CSSS-CN a été effectuée sur la base d'un questionnaire. Le présent rapport de consultation analyse les réponses portant sur les deux modèles de financement (pour le modèle de financement du Conseil fédéral et les modifications institutionnelles proposées, se reporter aux chiffres 5.1 et 5.2, et pour le modèle de la CSSS-CN, au chiffre 6).

2 Participation à la procédure de consultation

Ont été conviés à participer à la procédure de consultation les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagnes actives à l’échelle nationale ainsi que les associations faîtières de l’économie, les associations d’autres milieux concernés tels que les assurés, les retraités et les indépendants, les autorités et les institutions apparentées, les institutions de prévoyance et d’assurance, les organes d’exécution ainsi que d’autres organisations (cf. annexe 2).

Pour la première fois, la consultation s’est également déroulée via Internet, dans le cadre d'un projetpilote : les participants à la consultation pouvaient en effet répondre aux questions posées par le Conseil fédéral et la CSSS-CN sur le site Internet de l’OFAS via un portail spécialement aménagé à cet effet. Plusieurs médias ayant parlé de ce projet-pilote fin juin 2007, un large public en a eu connaissance. C’est pourquoi, par rapport à d’autres consultations menées dans le domaine du deuxième pilier, un nombre nettement plus important de participants non sollicités se sont exprimés sur le projet. Ces intervenants étaient majoritairement des particuliers connaissant particulièrement bien le deuxième pilier ou s’y intéressant (assurés d’une IPDP, experts des caisses de pension, etc.) et des organismes concernés (associations de personnel, IPDP communales, etc.). Au total, 115 personnes et associations ont participé spontanément à la procédure de consultation. Lors de la dernière consultation s’adressant à un cercle de destinataires comparable¹, seules quatorze personnes et organisations concernées s’étaient exprimées spontanément. Dans l’analyse des

¹Procédure de consultation sur le projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle,

menée du 10 juillet au 31 octobre 2006.