Rapport sur les résultats

cantons de ZH, OW, FR, BS, VD, NE et AG sont expressément opposés à la réglementation proposée parce que l’établissement du taux de couverture de départ intervient de manière fortuite (en raison de la prise en compte de réserves de fluctuation de valeur et de pérennité à un jour de référence donné) et de façon arbitraire (en raison de la conjoncture économique du moment [ZH], ou parce que lors de l’établissement du taux de couverture des différentes institutions de prévoyance au jour de référence, il ne sera pas possible d’être sûr que des réserves de fluctuation de valeur et des provisions techniques auront été prises en compte, ni de connaître leur ampleur (BS, VD, NE, AG).

Du côté des partis, le PS et le PLS soutiennent l’idée, tandis que l’UDC et le PEV la rejettent, ce dernier jugeant arbitraire l'établissement du taux de couverture de départ à un jour donné. Le PRD trouve juste que les institutions de prévoyance affichant un taux de couverture supérieur à 100 % au jour de référence soient contraintes de fonctionner en capitalisation complète, mais, compte tenu de la suppression de la garantie de l’Etat une fois la capitalisation complète atteinte, il estime que des réserves de fluctuation de valeur et de pérennité suffisantes devraient être préalablement constituées.

Sur ce point, l'Union des villes suisses (UVS) est partagée, puisque ceux de ses membres qui sont d'ores et déjà entièrement capitalisés appuient la proposition, alors que ceux dont les institutions de prévoyance présentent aujourd’hui un taux de couverture (très) bas la désapprouvent, tout comme le

SAB.

Parmi les associations faîtières de l’économie, la majorité des participants (USS, USAM, Travail.Suisse, SEC Suisse, ASB) sont favorables à l’approche proposée, tandis qu’economiesuisse et l’Union patronale suisse ne le sont pas, arguant de la nécessité de constituer des réserves de fluctuation de valeur et de pérennité avant de supprimer la garantie d'Etat.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations soutient la

proposition.

Dans le camp des assurés, Procap et le CSA l’approuvent, contrairement à la FARES. Du côté des

organes d’exécution, la Chambre fiduciaire, l’Association suisse des actuaires et la Chambre

suisse des actuaires-conseils y sont favorables, ce qui n’est pas le cas de l’ASIP. Parmi les autres

organisations, le oui prévaut (Association suisse d'assurances, Innovation Deuxième pilier, FER).

Seule l’ARPIP s’y oppose.

Les participants spontanés à la consultation sont majoritairement favorables à la réglementation proposée (63 participants). Les opposants (42 participants) estiment quant à eux que le passage des IPDP à la capitalisation complète et la suppression de la garantie de l’Etat ne devraient pas intervenir au moment où le taux de couverture global de 100 % est atteint, mais lorsque les réserves de fluctuation de valeur et de pérennité sont suffisantes (Conférence des directeurs des caisses publiques de Suisse romande, Les Retraites populaires, CPCL, CiP, Caisse de pension de l’État de Neuchâtel) ou lorsque l’organe suprême en décide ainsi (ZV). D’autres craignent que le taux de couverture de départ ne soit surévalué au moment de l'entrée en vigueur de la loi, dans l’intérêt de la collectivité publique concernée, et que d’éventuels découverts survenant ultérieurement lorsque sont prises des mesures d’assainissement ne doivent être épongés (notamment) par les assurés, au lieu d’être pris en charge par la collectivité au titre de la garantie de l’Etat, ainsi que cela se produirait si le taux de couverture était initialement établi au plus juste (CPPVF). Certains, enfin, voient dans la réglementation proposée comme surréglementation (J. Probst).

5.1.3 Modèle de financement « objectif de couverture différencié »

Le modèle de financement fondé sur un objectif de couverture différencié est approuvé par 22 cantons et désapprouvé par deux cantons (FR et GL). FR lui préfère de manière générale un objectif minimum de couverture imposé de 80 %, le taux de couverture des IPDP devant toutefois se monter à au moins 60 % ; GL estime que le modèle proposé ne permettrait ni d’éliminer les différences entre les