Rapport sur les résultats

PDC, PRD, Union des villes suisses, USS, Travail.Suisse, SEC Suisse, economiesuisse, Union patronale suisse, Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, Procap, Chambre fiduciaire, ASIP, ARPIP, Chambre suisse des actuaires-conseils) et 11 y sont défavorables (UDC, PLS, SAB, USAM, ASB, FARES, SVS, Association suisse des actuaires, Association suisse d’assurances, Innovation Deuxième pilier, FER). Outre les partisans et les

opposants déclarés, certains participants sont favorables à la fois à la couverture complète en 30 ans et au modèle de financement de la CSSS-CN, préférant toutefois ce dernier à la couverture complète (ZG, SAB). Parmi les opposants, il faut en outre faire la distinction entre ceux qui s’opposent à un maintien sans limitation dans temps de la capitalisation partielle et ceux qui refusent le modèle de la CSSS-CN pour des raisons de principe, préconisant l'établissement individuel du taux de couverture à atteindre (au moins 80 %) par l'organe suprême (SAB), ou encore ceux qui ont une préférence pour un délai plus long (USAM) ou plus court (UDC) pour parvenir à la capitalisation complète.

En ce qui concerne les participants spontanés, la majorité d’entre eux cautionnent la proposition de la CSSS-CN (77 avis favorables, 33 oppositions). Les opposants désapprouvent le maintien sans limitation dans temps de la capitalisation partielle et exigent une capitalisation complète en 10 à 15 ans (C. Grepper). Certains partisans de ce modèle demandent qu’un taux de couverture de 80 % et un délai pour y parvenir soient fixés en fonction du taux de couverture actuel (Swisscanto).

6.1.1 Nécessité de prévoir des dispositions spéciales pour les IPDP présentant un découvert

particulièrement important

La majorité des cantons ne sont pas favorables à des dispositions spéciales pour les institutions de prévoyance présentant un taux de couverture de départ particulièrement bas. Seuls TG, VS, SH, FR, UR et BL soutiennent la proposition. VS propose l’établissement d’objectifs de couverture à court, moyen et long termes, en fonction des engagements totaux et des engagements envers les assurés actifs. FR estime qu’un taux de couverture minimum de 60 % obligatoire pour toutes les IPDP constitue une solution adéquate. Quant à UR, il voit comme solution possible pour les IPDP présentant un taux de couverture inférieur à 70 %, l'établissement d’un objectif de couverture de 80 % lié à la possibilité de maintenir la capitalisation partielle. BL souhaite, pour les IPDP présentant un découvert important, des dispositions spéciales associées à l’objectif de la capitalisation complète. SZ ne veut pas de dispositions spéciales avantageant les IPDP et propose au contraire des conditions plus sévères : ces institutions de prévoyance devraient afficher, dans un délai de dix ou quinze ans, un taux de couverture d’au moins 50 % concernant les engagements envers les assurés actifs. De manière générale, la majorité des autres participants officiels à la consultation contestent également l’opportunité de dispositions spéciales. Seuls deux intervenants cautionnent la proposition (PDC, USAM). Dans la perspective d’une capitalisation complète, l’USAM est d’avis qu’il n’est pas indiqué d’étendre le délai fixé à 40 ou à 50 ans.

Parmi les réponses non sollicitées également, le rejet des dispositions spéciales prévaut nettement (32 avis favorables, 68 oppositions). Les partisans veulent des règles plus sévères pour les IPDP présentant un découvert important. Les cotisations des assurés actifs ne devraient pas pouvoir être relevées de plus de 10 % par exemple (R. Witschard). Les opposants jugent au contraire qu’aucun objectif minimum de couverture ne devrait être fixé aux IPDP présentant un bas taux de couverture, car une telle disposition ne rend pas justice aux affiliés de cette IPDP (Conférence des directeurs de caisses publiques de Suisse romande, CPPVF, Les Retraites populaires, CPCL, CiP, Caisse de pension de l’Etat de Neuchâtel). Le Syndicat des services publics (SSP) exige une réglementation détaillée de la capitalisation partielle dans ces cas, R. Wagner propose un refinancement continu en 30 ans et C. Grepper la mise à contribution des retraités, par souci d’égalité de traitement entre générations.