Rapport sur les résultats

5.1.5 Etendue et modalités de la garantie de l’Etat

L’étendue et les modalités proposées concernant la garantie de l’Etat sont en principe saluées par tous les participants officiels à la consultation. AG signale toutefois que la notion de garantie de l’Etat n’est pas étroitement définie et que l’obligation de rémunérer les fonds manquants garantis devrait être prise en compte dans le bilan de la collectivité. L'UDC (voir chiffre 4) et la FARES refusent la proposition. SZ suggère que la garantie de l’Etat puisse être maintenue à titre « volontaire » lorsque le taux de couverture dépasse 100 %, mais que les réserves de fluctuation de valeur ne sont pas suffisantes. En outre, les IPDP bénéficiant d'une garantie de l'Etat et dont le taux de couverture initial dépasse 100 % doivent être libérées de l'obligation de procéder à un assainissement si le taux de couverture passe ultérieurement au-dessous de 100 %, tout en restant supérieur à 90 %. Enfin, l’organe suprême doit avoir le droit d’être entendu, mais pas davantage, tant qu’il ne dispose pas d'une autonomie et d’une responsabilité financières complètes. economiesuisse et l’Union patronale suisse exigent que des réserves de fluctuation de valeur et de pérennité suffisantes soient constituées avant la suppression de la garantie de l’Etat. Parmi les réponses non sollicitées également, l'approbation domine (71 participants pour, 30 contre).

5.1.6 Le concept de liquidation partielle

A l’exception de FR et AG, tous les cantons sont favorables au concept proposé de liquidation partielle. Celui-ci autorise à s’écarter du principe de capitalisation complète pour le collectif d’assurés sortants lorsque les deux IPDP concernées s’accordent sur le degré de financement inférieur de l’IP reprenante ou si des manques actuariels non couverts par la garantie d’une collectivité peuvent faire l’objet d’un transfert. Parmi les autres intervenants officiels, l’UDC (voir chiffre 4), le SAB et l’ASB sont opposés à la proposition de réglementation de la liquidation partielle, mais tous les autres, pour autant qu’ils aient répondu à la question, l’acceptent. Les réponses non sollicitées présentent la même répartition, puisque 82 participants soutiennent la proposition, tandis que 21 la rejettent.

5.1.7 Objectif de la capitalisation complète sur 30 ans

Le délai proposé est rejeté par 16 cantons (GR, ZH, TG, JU, AI, VS, TI, SG, NW, FR, BS, VD, GE, NE, AG, SO), tandis que 10 l’approuvent (AR, GL, ZG, LU, OW, SH, UR, BL, BE, SZ). Côté partis, le PLS et le PDC y sont favorables, alors que l’UDC, le PS et le PRD le contestent. Le PLS préférerait toutefois un délai de 50 ans accompagné d’un plan de financement prévoyant que le financement nécessaire soit toujours assuré. Pour le PS, la capitalisation partielle est un système de financement qui a fait ses preuves, dont l’abandon coûterait quelque 50 milliards de francs en tenant compte des réserves de fluctuation de valeur nécessaires. Ces coûts devraient être pris en charge par la collectivité et non par les assurés (cotisations plus élevées, prestations plus basses). Le PRD s’oppose au passage à une capitalisation complète à moyen terme et s’interroge sur l'utilité d'un tel passage sur 30 ans. L'UDC exige que tous les fonds nécessaires soient versés sur-le-champ, ce qui permettrait de remédier à l'endettement des institutions de prévoyance et à la distorsion de concurrence entre organismes de droit public, mais aussi d'accroître la responsabilité de chacun.

Parmi les associations faîtières actives à l’échelle nationale, l’ASB et l’USAM sont favorables à la capitalisation complète. Toutefois, alors que l’USAM se satisferait d’un délai maximal de 20 ans, l’ASB plaide, pour les institutions de prévoyance affichant un taux de couverture particulièrement bas, pour la possibilité de prolonger le délai à 40, voire à 50 ans. Les opposants soulignent principalement l’incompatibilité entre le modèle fondé sur une couverture différenciée et l’objectif final de couverture complète (USS, SEC Suisse), les coûts liés à ce projet, l’inégalité de traitement entre les générations qu’il induit et l’absence de dispositions relatives à la mise en œuvre du refinancement (Travail.Suisse). Le SAB propose dans ce contexte un modèle fondé sur un taux de couverture national minimum de 80 % devant être atteint dans un délai de 40 ans par toutes les institutions de prévoyance.