Rapport sur les résultats

réponses, les avis des participants officiels à la consultation et ceux des participants spontanés sont présentés séparément.

Vue d’ensemble des participants à la consultation Destinataires Pas d’avis Avis

1 Cantons + Conférence des 27 126

gouvernements cantonaux 2 Partis 16 106

3 Associations faîtières des communes, 3 03

des villes et des régions de montagne 4 Associations faîtières de l’économie 8 17

5 Autorités et institutions apparentées 3 21

6 Assurés, retraités, indépendants 19 145

7 Institutions de prévoyance et 14 86

d’assurance, organes d’exécution 8 Autres organisations 15 114

Sous-total 105 4758

9 Participations spontanées115

Total 105 46173

3 Résumé

La majorité des participants trouvent légitime d’aligner les conditions-cadre financières s’appliquant aux IPDP sur celles des autres institutions et considèrent qu’il est normal que seules les IPDP présentant un taux de couverture global inférieur à 100 % le jour de référence puissent continuer à appliquer un système de capitalisation partielle, pour autant qu’elles soient au bénéfice d’une garantie de l’Etat et d’un plan de financement (voir chiffres 5.1.1 et 5.1.2).

La majorité des participants soutiennent le modèle de financement du taux de couverture cible différencié sur lequel s’appuient aussi bien la proposition du Conseil fédéral que celle de la CSSS-CN (voir chiffre 5.1.3). Les avis sont toutefois divisés sur ce point : la capitalisation partielle doit-elle encore être tolérée et si oui, combien de temps ? Certains participants rejettent le modèle du taux de couverture différencié, soit parce qu’ils souhaitent un autre modèle de capitalisation partielle (par exemple un taux de couverture minimum de 80 % pour l’ensemble de la Suisse), soit parce qu’ils exigent que tous les fonds dus soient versés immédiatement (voir chiffre 4). Les règles proposées en matière de garantie de l’Etat et de liquidation partielle sont majoritairement approuvées (voir chiffres 5.1.4 et 5.1.5).

L’obligation pour le Conseil fédéral de fournir périodiquement au Parlement un rapport sur la situation financière des IPDP ne pose aucun problème. Lorsqu’ils s’expriment sur ce sujet, les participants sont une majorité à l’approuver (voir chiffre 5.1.8).

La plupart appuient également les propositions relatives à l’autonomisation juridique, financière et administrative des IPDP et des autorités de surveillance, à la séparation des compétences entre la